Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Amendement de repli La création, par la présente proposition de loi, d’un fonds d’investissement public destiné à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant constitue une avancée importante et nécessaire. Confié à Bpifrance, cet outil permettra d’accompagner le développement de start-ups spécialisées dans les traitements pédiatriques innovants, dans un domaine où l’insuffisance de recherche est unanimement reconnue. Cependant, ce mécanisme repose sur l’instauration d’une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, venant s’ajouter à un ensemble déjà très dense de prélèvements pesant sur le secteur. Bien que l’objectif poursuivi soit légitime, le recours à une taxe nouvelle demeure une réponse de nature punitive, qui ne favorise pas pleinement l’investissement privé ni la prise de risque indispensable à l’innovation. Afin de compléter utilement le dispositif proposé tout en évitant d’alourdir la fiscalité pesant sur les acteurs de la santé, le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt recherche pédiatrique. À la différence d’une taxe, un crédit d’impôt constitue un outil incitatif, non coercitif, conçu pour orienter positivement les investissements privés vers des priorités d’intérêt général, ici les cancers pédiatriques et les maladies rares de l’enfant. Ce crédit d’impôt permettrait : – d’encourager les entreprises à engager des programmes de R&D spécifiquement pédiatriques, aujourd’hui trop rares ; – de réduire le risque financier lié aux essais cliniques concernés ; – de favoriser la création d’innovations nouvelles sans pénaliser l’industrie ; – de compléter le rôle du fonds Bpifrance par un levier fiscal stimulant plutôt que restrictif. Dans un secteur où les marchés sont étroits et où les entreprises hésitent à investir faute de perspectives de rentabilité, un dispositif fiscal dédié peut constituer un accélérateur déterminant, sans peser sur la compétitivité des acteurs nationaux. L’objectif poursuivi est clair : renforcer l’effort de recherche pédiatrique en combinant mesures de soutien public et incitations fiscales, plutôt qu’en multipliant les prélèvements. Par ce biais, le Parlement peut encourager un modèle d’innovation plus efficace, moins punitif et mieux aligné sur les besoins des enfants atteints de pathologies graves.

Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu’elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du même code. Cette précision rédactionnelle permet d’éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffre d’affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment celles affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie). Elle sécurise ainsi l’interprétation juridique du dispositif et confirme qu’il s’agit bien d’une nouvelle contribution autonome, dotée d’une affectation spécifique à un fonds de soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique, tel que prévu dans la proposition de loi.

Cet amendement supprime l’exclusion des médicaments orphelins de l’assiette de la contribution. Aujourd’hui, un « médicament orphelin » ne signifie absolument pas « médicament pédiatrique ». Il s’agit d’un statut strictement administratif, défini par le règlement (CE) n° 141/2000, accordé lorsqu’un laboratoire démontre que la maladie est rare ou qu’il n’existe pas de traitement satisfaisant. Ce label ouvre déjà d’importantes incitations européennes, exclusivité commerciale, accompagnement réglementaire, facilités de développement, mais il ne reflète en rien les besoins réels de la pédiatrie. C’est précisément pour cette raison qu’un écart existe entre le statut orphelin et les pathologies pédiatriques les plus graves. Les données publiées par l’Agence européenne du médicament le montrent clairement : certaines leucémies aiguës lymphoblastiques de l’enfant (LAL), pourtant parmi les cancers pédiatriques les plus sévères, ne bénéficient pas d’un statut orphelin dès lors que l’indication porte sur des formes plus fréquentes ou sur des traitements combinés. De nombreux médicaments utilisés pour ces LAL, recensés dans le registre des désignations orphelines de l’EMA, n’ont donc pas obtenu cette qualification, alors même qu’ils sont essentiels en oncologie pédiatrique. À l’inverse, des médicaments destinés exclusivement à des maladies rares de l’adulte peuvent être labellisés « orphelins » et seraient, dans la rédaction actuelle, totalement exonérés de la contribution. Autrement dit, l’exclusion proposée repose sur un critère purement administratif, sans lien direct avec l’objet de la loi, et conduit à écarter de la contribution des médicaments parfois très rentables, tout en maintenant dans l’assiette des traitements réellement utilisés chez les enfants mais dépourvus de ce statut. Cette incohérence affaiblit la portée du dispositif, réduit son rendement potentiel et crée une inégalité injustifiée entre laboratoires. Supprimer cette exception permet de rétablir une assiette plus juste, plus cohérente et plus efficace, garantissant que la contribution soutienne réellement la recherche et l’innovation thérapeutique au bénéfice des enfants atteints de cancers et de maladies graves.

Le présent amendement vise à rendre la contribution plus juste et plus incitative, en la modulant en fonction de l’effort réel de recherche et développement en pédiatrie. Comme le rappellent les rapports de l’Agence européenne des médicaments sur l’état des médicaments pédiatriques dans l’Union, les industriels n’ont aujourd’hui que très peu d’incitations économiques directes à investir spécifiquement dans les cancers et maladies graves de l’enfant, sauf lorsque ce développement s’inscrit dans le prolongement d’une indication adulte. Les plans d’investigation pédiatrique restent souvent tardifs, incomplets, ou concentrés sur des niches où le retour sur investissement est jugé suffisant. Dans ce contexte, taxer de la même manière des entreprises qui ne font aucun effort en pédiatrie et celles qui engagent des ressources importantes dans la recherche, les essais cliniques et le développement de traitements pour les enfants revient à décourager les bonnes pratiques. À l’inverse, une modulation de la contribution en fonction de critères objectifs, nombre de plans d’investigation pédiatrique déposés, essais cliniques pédiatriques engagés, investissements en recherche préclinique et clinique, permet de récompenser les acteurs réellement engagés tout en exerçant une pression vertueuse sur les autres. En prévoyant une minoration de la contribution pour les entreprises qui dépassent un seuil d’effort de R&D spécifiquement consacré aux cancers, aux maladies rares et aux maladies orphelines de l’enfant, cet amendement aligne le mécanisme de financement sur l’objectif affiché de la proposition de loi. Il ne remet pas en cause le principe de la contribution, mais en améliore la cohérence, l’efficacité et l’acceptabilité, en transformant une taxe purement punitive en levier incitatif au service de l’innovation pédiatrique.

Le texte initial de la proposition de loi prévoit une contribution de 0,15% sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Si le but recherché via cette taxe est louable, nous pensons toutefois que des mesures d'incitations positives sont plus efficaces que les mesures purement coercitives. Le présent amendement propose donc un système de réduction de moitié du taux de contribution pour les entreprises qui démontrent un engagement réel dans la recherche pédiatrique, matérialisé soit par l'inclusion d'un nombre significatif d'enfants dans des essais cliniques au cours des trois années précédentes, soit par l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour une indication pédiatrique au cours des cinq années précédentes. Ce dispositif crée ainsi une incitation économique directe : plutôt que de simplement payer la contribution, les laboratoires ont intérêt à investir dans la recherche pédiatrique pour bénéficier d'une réduction fiscale substantielle. Le mécanisme est vertueux, car il transforme un prélèvement passif en levier d'action.

La présente proposition de loi confie à Bpifrance la gestion d'un programme destiné à financer l'innovation thérapeutique en oncologie pédiatrique. Si la BPI possède l'expertise nécessaire en matière d'investissement dans les entreprises innovantes et de gestion de fonds publics, l'investissement dans le domaine de l'oncologie pédiatrique nécessite toutefois une expertise médicale et scientifique spécifique qu'elle ne possède pas naturellement. Il est donc indispensable d'associer l'Institut national du cancer (INCa) à la gouvernance de ce programme. L'INCa dispose en effet de la légitimité scientifique, de l'expertise médicale et de la connaissance du terrain nécessaires pour orienter les investissements du programme vers les projets les plus prometteurs et répondant aux besoins réels des patients. Le présent amendement ne crée pas une structure bureaucratique nouvelle, mais organise une coopération structurée entre deux institutions existantes : Bpifrance conserve la responsabilité de la gestion opérationnelle du programme, et l'INCa intervient en amont pour définir les orientations stratégiques : quelles pathologies prioriser ? Quelles innovations thérapeutiques privilégier (immunothérapie, thérapie génique, nouveaux cytotoxiques) ? Quels critères scientifiques retenir pour évaluer les projets ? L'INCa émet un avis conforme sur les investissements supérieurs à un certain seuil, garantissant leur pertinence médicale et scientifique. Cette coopération s'inscrit dans une logique de complémentarité : l'expertise financière de Bpifrance et l'expertise scientifique de l'INCa se combinent pour maximiser l'efficacité du programme. Enfin, pour garantir la légitimité du dispositif, l'INCa associe à ses travaux les associations de patients agréées et les sociétés savantes d'oncologie pédiatrique. Cette consultation permet de s'assurer que les investissements répondent aux besoins exprimés par les familles et correspondent aux priorités identifiées par les professionnels de terrain.

Cet amendement complète la demande de rapport sur l’âge d’accès aux essais cliniques en visant à identifier des pistes pour simplifier et accélérer les procédures. L’objectif est de favoriser un meilleur accès aux essais précoces.

Cet amendement a pour objet de garantir l’alignement de l’affectation et de l’utilisation du produit de la contribution avec les priorités stratégiques définies, d’une part, par la stratégie décennale de lutte contre le cancer et, d’autre part, par le quatrième plan national maladies rares.

Cet amendement vise à encourager la production locale et à soutenir la souveraineté industrielle et sanitaire. Il propose d’exonérer de la contribution les entreprises qui fabriquent majoritairement en France ou en Europe, afin de valoriser la production locale tout en maintenant la contribution pour les entreprises qui produisent hors de ces zones. Cette mesure favorise l’investissement sur le territoire et contribue à réduire la dépendance aux approvisionnements étrangers, tout en conservant le financement prévu par la loi.

Cet amendement vise à ajuster le taux de la contribution afin de ne pas alourdir davantage les charges pesant sur les entreprises du médicament. Le taux de 0,10 %, adopté en commission des affaires sociales, apparaît trop élevé au regard du contexte économique et des efforts déjà demandés au secteur dans le cadre des derniers budgets de la sécurité sociale. En le ramenant à 0,08 %, nous proposons un niveau plus raisonnable, qui permet de maintenir la contribution sans fragiliser l’activité, l’emploi ni l’investissement dans l’innovation des autres maladies. Il s’agit d’un choix d’équilibre : préserver les ressources liées à cette contribution tout en veillant à ne pas pénaliser un secteur essentiel à notre souveraineté sanitaire.

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’auteur du rapport remis au Parlement.

Cet amendement du groupe LFI complète l’obligation de rapport annuel au Parlement en y incluant un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer et aux collectivités d’outre-mer. Il ne s’agit pas d’un simple ajout formel, mais d’un outil de transparence et de contrôle démocratique permettant de rendre compte chaque année de l’effort réellement consenti et des résultats obtenus dans ces territoires, dont La Réunion. En l’état, rien ne garantit que les crédits issus de la contribution additionnelle versée par les entreprises pharmaceutiques bénéficient de manière équitable aux enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Or, ces territoires cumulent des contraintes bien connues : éloignement géographique, offre de soins spécialisés plus limitée, recours plus fréquent aux évacuations sanitaires vers la France hexagonale, difficultés d’accès aux essais cliniques et aux innovations thérapeutiques. Sans indicateurs dédiés, ces réalités risquent de rester invisibles dans les documents de suivi, et donc dans les décisions futures. En prévoyant un volet Outre-mer identifié dans le rapport, l’amendement inscrit parmi les objectifs du programme de soutien à l'innovation thérapeutique, les montants engagés, la nature des projets financés, leur répartition géographique et l’impact concret sur l’accès au diagnostic et aux traitements innovants pour les enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Cet éclairage permet aux parlementaires de mesurer, dans la durée, si le programme contribue réellement à réduire les inégalités territoriales ou s’il reproduit des déséquilibres au détriment des territoires ultramarins. Cet outil renforce ainsi la capacité du Parlement à exercer pleinement sa mission de contrôle : en cas de sous-investissement chronique dans les Outre-mer, les élus pourront s’appuyer sur des données objectivées pour exiger une réorientation des crédits ou le lancement d’actions correctrices ciblées. Pour La Réunion comme pour les autres territoires ultramarins, il s’agit de s’assurer que l’égalité devant la maladie grave de l’enfant ne reste pas un principe abstrait, mais se traduise par une répartition juste et traçable des moyens.

Cet amendement vise à clarifier le titre de la PPL. En effet, cette dernière, dans son article 1er, crée une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite a minima rétablir la contribution prévue initialement au présent article à son niveau d’origine – soit 0,15%. Alors même que la situation sanitaire des cancers pédiatriques et autres maladies rares touchant spécifiquement les enfants atteint un point critique – à titre d’illustration, selon l'Institut national du cancer, un enfant sur 440 environ sera atteint d’un cancer avant l’âge de 15 ans, et malgré les progrès de la médecine qui ont permis au fil du temps d’augmenter le taux de survie des enfants touchés, le cancer demeure la deuxième cause de décès chez les 2-17 ans - les moyens alloués à la recherche fondamentale et clinique sur le sujet se posent. Alors que la contribution initialement prévue au titre du présent article devait rapporter environ 70 M€ par an avec un taux de 0,15%, la baisse de ce même taux à 0,10% (avec l’adoption d’un amendement macroniste sur le sujet, avec avis « Favorable » de la rapporteure) réduirait les recettes d’un niveau équivalent, et compromettrait les efforts de rattrapage nécessaires pour pallier le manque d’investissement de ces dernières années. Dans une tribune publiée en septembre 2024 et rédigée par l'association Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer, ces derniers estiment par exemple que "s’il existe un programme hospitalier de recherche clinique publique sur les cancers (PHRC-K), une nette majorité des projets retenus bénéficient aux adultes atteints de cancers les plus courants : entre 2018 et 2022, sur 177 projets financés, seuls 11 concernaient l’enfant. Par ailleurs, l’effort consenti par les grands industriels du médicament, dans le développement de traitements pour les enfants atteints de cancers, reste très faible. Le taux de survie actuel est essentiellement lié au fait que certains cancers pédiatriques peuvent se soigner avec des traitements pensés pour l’adulte, très souvent au prix d’effets secondaires importants. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 ont été autorisés pour une indication spécifique de cancer pédiatrique. Mais ils ne concernent que des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez les enfants. Sur cette même période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints de cancers les plus mortels". Par conséquent, un rétablissement du taux à son niveau initial est indispensable pour rattraper a minima le retard accumulé de ces dernières années sur le sujet.

Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d’entrée en vigueur de la contribution à compter du 1er janvier 2027.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Il vise à inscrire explicitement le programme de soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique au sein du Plan Innovation Santé 2030, feuille de route structurante du Gouvernement en matière de recherche biomédicale et de biothérapies.