Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Commissions saisies

• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat

En clair

Le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé vise à encadrer davantage les établissements privés, notamment en clarifiant les règles de financement et de contrôle des formations. Plusieurs amendements ont été adoptés pour simplifier les procédures administratives, comme la suppression du rôle du recteur dans l'ouverture des organismes de formation privés, désormais confiée aux Dreets, tout en maintenant une déclaration d'activité obligatoire. En revanche, des propositions plus restrictives, comme l'exclusion des établissements lucratifs des aides publiques pour l'apprentissage ou le renforcement des conditions de financement, ont été rejetées. Le texte cherche aussi à améliorer l'information des candidats en interdisant les pratiques commerciales abusives et en standardisant les données sur les formations. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.