Abrogation du Code noir

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à abroger officiellement le Code noir de 1685, un texte historique qui encadrait légalement l’esclavage dans les colonies françaises, ainsi que les mesures qui l’ont complété ou étendu. L’article premier de la loi supprime donc la valeur juridique de ce code, bien qu’il ait déjà été abrogé par d’autres lois, ce qui en fait avant tout un acte symbolique de reconnaissance et de rejet de l’esclavage comme institution légale. L’article 2 impose par ailleurs au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant l’adoption de la loi, listant les règles issues du droit colonial encore appliquées dans les territoires d’outre-mer. Ce rapport devra analyser leurs effets actuels sur l’économie, la société, la culture et l’environnement, ainsi que sur l’enseignement de l’histoire de l’esclavage et de son abolition, sans créer de droit nouveau pour les citoyens. Plusieurs amendements visant à élargir ce rapport pour inclure des réflexions sur des réparations matérielles ou financières aux descendants de victimes de l’esclavage ont été rejetés, limitant ainsi la portée du texte à une dimension mémorielle et éducative. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 et doit désormais être examinée par le Sénat. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté pour l’adoption de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores allant de 3 pour (UDDPLR) à 50 pour (LFI-NFP). Cependant, des divergences apparaissent sur l’article 2, qui impose la rédaction du rapport gouvernemental. Le Rassemblement National [extrême droite], bien que favorable au texte global, s’est opposé à cet article 2, tout comme l’Union des droites pour la République [droite]. À l’inverse, tous les autres groupes, de la gauche (LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR) au centre (EPR, LIOT, DEM, HOR) et à la droite (DR), ont voté en faveur de l’article 2. Aucun groupe ne s’est abstenu ou n’a voté contre l’ensemble du texte, ce qui souligne un consensus large sur l’abrogation symbolique du Code noir, malgré des désaccords sur la portée du rapport demandé.