Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante. Cet amendement de repli du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine prolonge l'expérimentation, en vigueur depuis 2018. Pourtant, ce dispositif n'a pas démontré de résultats suffisamment probants pour décider de le maintenir en l'état. L'exposé des motifs de cet amendement abonde en ce sens en affirmant que "le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilité réelles d'évoluer durablement dans le monde du travail". Dès lors, il convient d'améliorer le dispositif de l'expérimentation. Ce sous-amendement entend donc mettre au cœur d'une nouvelle expérimentation les avantages que présente une formation professionnelle, fondée sur la formation à un métier. Les contrats de professionnalisation dit expérimentaux porteront sur l'aquisition de la moitié des blocs de compétences d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Ainsi, cette nouvelle expérimentation permettra de comparer les résultats de deux dispositifs : l’un fondé exclusivement sur les intérêts du patronat, et l’autre intégrant l’intérêt du salarié pour la formation qualifiante.

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle. N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont titulaires du droit à la formation professionnelle afin de leur garantir une perspective d'auto-détermination dans le travail ou a minima dans le choix d'un métier. Ainsi, d’après l’étude de l’Insee de 2025, intitulée “Formation et emploi”, la majorité des travailleurs aspirent à se former, tout comme un chômeur sur 5 aspire à se former. A travers cette proposition de loi, la formation professionnelle est réduite en outil d'adaptation aux mains du patronat. Pourtant, le dispositif d’enquêtes Défis du Céreq dénonce les choix des directions d’entreprise qui aboutissent à cantonner les salariés à des formations strictement adaptatives sans les faire progresser. C'est pourquoi, il convient d'obliger l'employeur à garantir le droit à l'acquisition de la certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite. La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui leur permet de calibrer la formation professionnelle à leurs besoins précis. En effet, les compétences visées sont définies par l’employeur et l’opérateur de compétence. Pour les travailleurs, il n’est plus question d’obtenir une certification ou une qualification qui leur permet de revendiquer des augmentations salariales, une avancée de carrière ou d’envisager une réorientation mais simplement de répondre aux besoins de leur patron. Pourtant, ce dispositif, exclusivement profitable aux employeurs, pèse sur le budget de l’Etat et non sur les bénéfices du patronat. Les contributions décidées par les branches et les versements volontaires des entreprises à leur opérateur de compétence se stabilisent autour de 5% depuis 2018. Alors que cette proposition de loi entend encore donner droit aux intérêts du patronat, il est cohérent qu’ils supportent le coût de formation pédagogique de leurs salariés et parcipent au financement des opérateurs de compétences. Ces derniers sont dans le viseur du Gouvernement qui souhaite réaliser des économies à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par la suppression de 1 500 emplois, privant ainsi les salariés de possibilité d'accès à la formation professionnelle continue. C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise conditionne la conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle à un versement volontaire d'une somme au montant égal au coût de la formation pédagogique de l'employeur à l'opérateur de compétences agréé.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l’emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur. Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l’employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d’usage de la main-d’œuvre, sans augmenter d’une façon ou d’une autre le nombre d’emplois. Prétendre améliorer l’employabilité de chacun risque d’avoir pour effet de modifier l’ordre de la file d’attente et d’aggraver l’individualisme et la concurrence au sein du salariat”(Guillaume Tiffon, Frédéric Moatty, Dominique Glaymann, Jean-Pierre Durand, Le piège de l'employabilité). Le contexte actuel donne raison à cette analyse. Alors que 5,72 millions de personnes sont tenues de rechercher une activité en février 2026, les intentions d’embauche sont en baisse de 6,5% par rapport à 2025 (158 000 projets en moins) pour s’établir à 2,27 millions de recrutements envisagés. Il s’agit du niveau le plus bas depuis 2018 et d'une nouvelle preuve l'inefficacité des politiques de retour à l'emploi menée depuis 10 ans. En dépit de ces analyses, la présente proposition de loi pérennise un dispositif au nom de l'employabilité. Ainsi, la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences permet de réduire la durée de la formation afin répondre plus rapidement aux besoins du patronat. D’après le rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle de 2025 du Céreq, les formations prévues par les contrats de professionnalisation sont de plus en plus courtes. Celles de 18 mois ou plus ne représentent plus que 8 % de l’ensemble (contre plus de 26 % en 2017), alors que celles de moins de neuf mois se stabilisent autour de 31 %. La durée moyenne n’a jamais été aussi basse : 11,4 mois (périodes en entreprise incluses). Il est évident que cette réduction permet à l'employeur d'envisager plus facilement la formation d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD). 42% des contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus dans le cadre d'un CDD. Afin d'équilibrer les exigences d’employabilité individuelle du patronat, il convient de conditionner la conclusion d’un contrat de professionnalisation moins qualifiant pour les salariés à la sécurité de l’emploi. Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite conditionner la pérennisation de ce dispositif aux seuls contrats conclus sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser. La loi de 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois qui n’a jamais été transmis. Cette expérimentation a été prolongée deux fois jusqu'à fin 2023, puis jusqu'à fin 2024, sans que cette double prolongation ne permette davantage que le rapport d'évaluation prévu ne soit rendu. A l’occasion de l’examen au Sénat de la présente proposition de loi, de nombreux sénateurs se sont indignés de l’absence d’évaluation chiffrée de l’expérimentation. En effet, le rapport d’évaluation ne leur a pas été transmis. De plus, cette proposition de loi reprend un amendement déposé par le Gouvernement lors des débats budgétaires, de sorte qu'elle doit être considérée comme un "projet de loi déguisé" avec l'avantage de ne pas contenir d'étude d'impact. La semaine précédant l'examen en commission, seul le rapporteur du texte disposait du rapport d’évaluation de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Pourtant dans son rapport, les informations et analyses portent quasi-exclusivement sur les contrats de professionnalisation de droit commun. Seuls quelques éléments portent explicitement sur l’expérimentation. Au regard de ces éléments, il convient de s’interroger sur la pertinence de la pérennisation d’une expérimentation que le Gouvernement ne parvient pas à évaluer. C’est pourquoi, le groupe de la France Insoumise demande la remise d’un rapport chiffré sur les effets des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition de blocs de compétences.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle. En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle dans une logique néo-libérale axée uniquement sur les besoins des employeurs attachés à la maximisation de leurs profits. D’après une étude du Céreq de 2023, intitulée “L’entreprise face à l’enjeu de compétences”, la transition écologique impose des transformations durables et globales qui ne sont pas jusqu’à présent portées par les acteurs économiques redoutant, pour des raisons de compétitivité par les coûts, de prendre en compte les externalités liées aux impacts écologiques et privilégiant ainsi des stratégies adaptatives de court terme. Selon l'étude précitée, les formations dites “écologiques” ou au métiers dits “vert” ont des durées moyennes disparates avec une moyenne insuffisante de 107 heures mais une médiane très faible de 14h. Cette même étude recommande des orientations claires de politique industrielle afin de coordonner les évolutions en cours et de limiter les stratégies purement concurrentielles des entreprises, dans le sens de l’intérêt commun. La formation professionnelle est un levier politique de premier ordre pour envisager les défis climatiques qui nous menacent. En effet, il est nécessaire d’orienter les financements dans des secteurs d'activité de la bifurcation écologique dans lesquels il manque de personnes qualifiées. C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend conditionner la conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition de blocs de compétences aux seules compétences nécessaires à la bifurcation écologique.

Par cet amendement de repli, le groupe de La France Insoumise propose de majorer de 25% la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou ou plusieurs blocs de compétence. La formation professionnelle par les contrats de professionnalisation implique une période de précarité pour les salariés : - Les moins de 21 ans ayant un diplôme inférieur au bac ou niveau IV sont rémunérés à 55% du Smic et ceux ayant un diplôme supérieur ou égal au bac sont payés 65% du Smic. - Les personnes âgées de 21 à 25 ans ayant un diplôme inférieur au bac ou niveau IV sont rémunérés à 70% du Smic et ceux ayant un diplôme supérieur ou égal au bac sont payés 80% du Smic. - Les plus de 26 ans sont rémunérés à 100% ou 85% en cas d’accord de branche. Au regard de la très faible rémunération, ces contrats présentent déjà des avantages importants pour le patronat. Pourtant, la présente proposition de loi entend les satisfaire sans prévoir de compensation pour les salariés, désormais contraints de consentir à une formation non qualifiante. C'est pourquoi, le groupe de la France Insoumise propose de rééquilibrer les relations par la majoration de 25% de la rémunération.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de formation professionnelle. En mars 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé que les crédits de la loi de finances 2026 alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont connaître une baisse drastique de l’ordre de 56% par rapport à leur niveau de 2025. Alors que la présente proposition de loi entend valoriser l'acquisition des compétences, au détriment du droit à la formation professionnelle continue des travailleurs, il convient d'évaluer les réelles capacités des organismes de la formation professionnelle à garantir ce droit.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend préserver le droit des travailleurs à la formation professionnelle qualifiante. La présente proposition de loi souhaite achever la bascule de la logique de qualification au cœur de la formation professionnelle à celle de l’acquisition de compétences. Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail. A ce titre, la pérennisation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence est plébiscitée par les organisations représentatives des employeurs, notamment le Medef. Le rapport du Céreq de 2023 (L’entreprise face à l’enjeu compétences) souligne qu’au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi, “la compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle ” par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle. Muriel Pénicaud, alors Ministre du Travail souhaitait que les individus participent à une "nouvelle société de compétences". Selon la CGT, imposer l’introduction des blocs de compétence revient donc à morceler voire à pulvériser le système qui reposait sur une logique d’acquisition complète. Cette logique permet d’individualiser davantage les carrières et de ne reconnaître que ce qui est mis en oeuvre dans l’emploi occupé - et non la qualification détenue par le salarié. C’est donner plus de prise à la pression sur les salaires et, à terme, faire exploser le salaire minimum garanti. De plus, l'acquisition des compétences s’appuie sur l’évaluation individuelle et la rémunération au résultat qui permet l’arbitraire patronal. Elle est le premier facteur explicatif de l’écart de salaire entre les femmes et les hommes ICTAM, et génère de multiples discriminations (sexiste, raciste, syndicale…). Cette orientation politique s'oppose à celle prônée par le Conseil national de la Résistance lors de la publication des arrêtés dits Parodi en 1946. Ce dernier repose sur le tryptique Qualification -Reconnaissance -Salaire et valorise la formation complète afin de développer "l'homme, le travailleur et le citoyen". Ainsi, une formation professionnelle qualifiante ou un diplôme acquis doit correspondre à une classification précise dans les conventions collectives, entraînant un niveau de salaire spécifique. La présente proposition de loi permet à l'employeur d'imposer aux salariés de se former en leur déniant le droit de bénéficier de la certification professionnelle correspondante. Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France Insoumise demande la suppression de cet article unique.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante. Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 30 ans en matière de formation professionnelle visant à dénier le droit à la reconversion qualifiante à l’initiative du salarié au profit de l’acquisition de compétences définies par l’employeur. Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail. Comme le souligne le Céreq, au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi “ La compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle ” par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle. Dans cet esprit, la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le congé individuel de formation a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui transforme le dispositif en formation d’adaptation. Cette même loi prévoit l’expérimentation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences et consacre cette rhétorique patronale de l’employabilité individuelle. Afin de préserver le caractère qualifiant au coeur de l’objectif de la formation professionnelle, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir l’acquisition de la moitié des blocs de compétences constituant les certifications professionnelles.

Cet amendement propose de suivre l'un des scénarii envisagé par le rapport d'évaluation du contrat de professionnalisation expérimental. Ce document mentionne ainsi, outre la pérennisation du dispositif, l'opportunité de prolonger l'expérimentation pour une durée de trois ans. Considérant que le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilités réelles d'évoluer durablement dans le monde du travail, notamment par une poursuite de formation certifiante ou qualifiante complète, les auteurs de cet amendement considèrent que l'option d'une reconduction de l'expérimentation ne doit pas être négligée. Toutefois, à la différence de l'expérimentation initiale, les auteurs de cet amendement reprennent le choix de la proposition de loi de ne viser désormais que les blocs de compétences d'une certification, et non seulement des compétences. Enfin, les auteurs de cet amendement réitère la demande d'un rapport plus complet, davantage qualitatif notamment en ce qui concerne le devenir des salariés ayant accepté un contrat de professionnalisation expérimental ainsi défini. Une telle proposition est conforme aux recommandations formulées par le rapport d'évaluation et permettra d'une part de ne pas interrompre la dynamique engagée et d'autre part de décider à moyen terme, de manière éclairée, de l'opportunité de pérenniser un tel dispositif.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’expérimentation du contrat de professionnalisation pour acquérir des blocs de compétences, plutôt qu’une certification professionnelle. À l’exception des chiffres communiqués au rapporteur du Sénat sur la présente proposition de loi, le Parlement n’a pas été informé du bilan de l’évaluation qu’il est proposé de pérenniser. Or de nombreuses zones d’ombre demeurent ; notamment les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que le montant des dépenses publiques en la matière. Dans ce contexte, le rapport prévu par la loi du 5 septembre 2018 a été produit mais il est très lacunaire : il n'évalue pas les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle desdits travailleurs ainsi que le montant des dépenses publiques supportées en la matière. Cet amendement propose donc de remettre au Parlement sur l'ensemble de ces sujets.

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. Permettre aux employeurs de choisir les compétences qu’ils souhaitent que leurs employés développent satisfait la demande des employeurs. Mais cela dégrade l’étendue des formations offertes aux salariés. Ces derniers doivent consentir à une formation restreinte, sans compensation aucune. Le présent amendement propose donc de majorer la rémunération des salariés concluant un contrat de professionnalisation impliquant une formation sur un ou plusieurs blocs de compétences uniquement et non sur une certification professionnelle intégrale. Rappelons que le salaire des personnes concernées par ces contrats peut aller de 55 % du SMIC au SMIC. Les employeurs bénéficient de ce fait d’une main d’œuvre très peu coûteuse, à quoi s’ajoutent des aides à l’embauche octroyées pour ces contrats. Pour demeurer fidèle à la philosophie de ce dispositif, créé par un accord national interprofessionnel de 2003, il convient de rendre plus attractif ce dispositif du point de vue des salariés en prévoyant un coup de pouce à leur rémunération.

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 10 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. Permettre aux employeurs de choisir les compétences qu’ils souhaitent que leurs employés développent satisfait la demande des employeurs. Mais cela dégrade l’étendue des formations offertes aux salariés. Ces derniers doivent consentir à une formation restreinte, sans compensation aucune. Le présent amendement propose donc de majorer la rémunération des salariés concluant un contrat de professionnalisation impliquant une formation sur un ou plusieurs blocs de compétences uniquement et non sur une certification professionnelle intégrale. Rappelons que le salaire des personnes concernées par ces contrats peut aller de 55 % du SMIC au SMIC. Les employeurs bénéficient de ce fait d’une main d’œuvre très peu coûteuse, à quoi s’ajoutent des aides à l’embauche octroyées pour ces contrats. Pour demeurer fidèle à la philosophie de ce dispositif, créé par un accord national interprofessionnel de 2003, il convient de rendre plus attractif ce dispositif du point de vue des salariés en prévoyant un coup de pouce à leur rémunération.

Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle aux seuls contrats à durée indéterminée. Le rapport, incomplet, issu de l’expérimentation enfin transmis à notre Assemblée confirme qu’il s’agit d’un type de contrat conclus dans le cadre d’une formation particulièrement courte. La durée moyenne de formation y est de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences. Destinés ouvertement à répondre d’abord aux besoins des employeurs sur une compétence spécifique d’un emploi, comment qualifier de succès une mesure qui rate sa cible, alors que certains opérateurs n’atteignent même pas la moitié de contrats conclus dans le cadre d’un CDI ? Si l’objectif de ces contrats est de « réinsérer par l’emploi », il convient a minima que ces contrats puissent mener à un emploi stable et durable. Cet amendement propose ainsi que les contrats de professionalisation mènent exclusivement à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.