Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, qui permet aux employeurs de former des salariés ou demandeurs d’emploi à un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, plutôt qu’à une formation complète. Le texte modifie le code du travail pour officialiser cette possibilité, sans créer de nouvelles dépenses publiques directes pour les citoyens, l’État compensant via une taxe sur les tabacs. Plusieurs amendements proposant d’élargir les droits des salariés (obligation de formation complète, augmentation de rémunération, évaluation des impacts budgétaires) ont été rejetés. La loi a été adoptée sans modification par l’Assemblée nationale en mai 2026, puis définitivement promulguée en juin 2026 après validation par le Sénat. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s’est montré très favorable au texte, votant pour à chaque étape et sur l’ensemble comme sur l’article unique. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a systématiquement rejeté la proposition de loi, tant sur l’ensemble que sur l’article unique, sans aucune abstention. Les groupes du centre (LIOT, Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons & Indépendants) ont tous voté très favorablement, avec des scores proches de l’unanimité. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] a majoritairement voté pour l’article unique, mais s’est abstenu sur l’ensemble du texte, révélant une divergence interne. Les Écologistes et Social [gauche] ont systématiquement rejeté le texte, tant sur l’ensemble que sur l’article unique. Les groupes de droite (Droite Républicaine, Union des droites pour la République) ont voté très favorablement, sans réserve.