Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté par un avocat dans le cadre des procédures d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Le texte, définitivement adopté par le Sénat le 28 mai 2026, a été modifié pour préciser que la loi entrera en vigueur le 6 janvier 2027, afin de permettre aux tribunaux et aux avocats de s'organiser. L'objectif principal est d'assurer que les enfants concernés par des mesures de protection soient informés de leur droit à un avocat, qu'ils puissent en bénéficier même sans capacité de discernement, et que cette assistance soit financée par l'État. Cette réforme renforce ainsi les droits des mineurs dans les procédures judiciaires ou administratives les concernant. --- POSITIONS--- Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.