Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce texte de proposition de loi vise à renforcer l’information et la protection des victimes de violences sexuelles ou sexistes lors de la libération de leur agresseur. Il impose notamment à la justice d’informer systématiquement la victime avant toute libération ou sortie temporaire de l’agresseur, en lui précisant ses droits et les mesures de protection disponibles. La victime peut refuser de recevoir ces informations si elle le souhaite. Le texte prévoit aussi que le parquet informe la victime avant toute publication d’éléments de la procédure dans ces affaires, afin qu’elle puisse anticiper les conséquences sur sa vie privée. Enfin, il réduit la durée de l’expérimentation du guichet unique de suivi des victimes de trois à deux ans, avec une évaluation accélérée pour limiter la période où toutes les victimes n’auraient pas accès à ce service. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’adoption de ce texte en première lecture, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Ensemble pour la République [centre] comme le Rassemblement National [extrême droite], les Socialistes [centre gauche], La France insoumise [gauche], les Écologistes [gauche], la Droite Républicaine [droite], Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre], l’Union des droites pour la République [droite], la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] et les Non-inscrits ont tous adopté le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article, chaque groupe ayant maintenu une position identique sur tous les amendements et articles soumis au vote.