Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l’assurance chômage ; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois de droit à indemnités aux travailleurs de plus de 55 ans, en passant de 36 à 27 mois. Si le présent projet de loi s’appliquait en l’état, ces travailleurs n’auraient plus droit qu’à 20,5 mois d’indemnisation et les plus de 57 ans n’auront plus droit au régime un peu plus favorable qui leur était jusqu’alors accordé(27 mois). Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés âgés de plus de 55 ans soient exemptés de la modulation des droits dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois‑ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md € en 2026.

Cet amendement de repli vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus du champ de la réforme prévue par le présent projet de loi. Le projet de loi ne se contente pas d’introduire une modulation à la baisse des droits en cas de rupture conventionnelle : il crée aussi, en cas de rupture conventionnelle, un régime d’âge dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage. En supprimant pour ces allocataires la catégorie spécifique et plus protectrice des 57 ans et plus, reconnue par le régime actuel en raison de leurs difficultés accrues de retour à l’emploi, le texte ne tient plus compte de la réalité du marché du travail qui expliquait que les travailleurs seniors bénéficient d’une durée d’indemnisation renforcée. En effet, le régime actuel d’assurance chômage reconnaît explicitement les difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus, en leur accordant une durée d’indemnisation plus longue. Le présent projet de loi retire cette reconnaissance aux seuls allocataires issus d’une rupture conventionnelle, comme si le motif de rupture de contrat suffisait à effacer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les travailleurs seniors face à des employeurs réticents à les embaucher malgré les aides et les contrats spécifiques qui leur sont accordés. Le critère d’âge ne protège plus les seniors comme dans le régime d’assurance chômage en cas de ruptures conventionnelles, au contraire, il fait l’objet d’une réduction massive de leurs droits puisque la catégorie des plus de 57 ans disparait entrainant une baisse de plus de 6 mois d’indemnisation. Cette diminution apparaît disproportionnée et injuste au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément les plus vulnérables. Combiné à l’allongement de l’âge de départ à la retraite, cette mesure risque d’allonger les périodes passées sans emploi, sans retraite et, à terme, sans indemnisation, créant un risque accru de bascule durable dans la précarité. Selon l’Insee, en 2021, 20 % personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible. Dans ce contexte, appliquer une réduction massive des droits à indemnisation aux allocataires âgés de 57 ans et plus revient à fragiliser davantage des personnes déjà particulièrement exposées au chômage de longue durée et aux situations de précarité. Le présent amendement propose donc de préserver le niveau de protection adapté à la situation spécifique des travailleurs les plus âgés.

La rédaction actuelle du texte réduit de manière drastique la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour les allocataires seniors. Alors que l’âge de la retraite a déjà été relevé de 62 à 64 ans, le dispositif en discussion se révèle injuste et incohérent, en ce qu’il risque une fois de plus de pénaliser les plus exposés au risque de non‑retour à l’emploi. Pour rappel, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait, pour les personnes âgées de 55 à 57 ans, une baisse de deux mois, et de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans. Cette baisse est inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans. Pour toutes ces raisons, il est proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non‑retour à l’emploi. Tel est le sens de cet amendement.

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique du projet de loi, qui autorise une modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction du motif de rupture du contrat de travail, en l’espèce dans le cas des ruptures conventionnelles individuelles (RCI). Cette disposition introduit une différenciation inédite des droits entre allocataires, fondée non sur leur situation sur le marché du travail, mais sur les conditions juridiques de la rupture de leur contrat. Elle conduit ainsi à une réduction ciblée des droits des salariés ayant conclu avec leur employeur à une rupture conventionnelle, sans prévoir de mécanisme symétrique à l’égard des employeurs, autre partie de la rupture. Une telle évolution rompt avec l’équilibre du régime d’assurance chômage, historiquement fondé sur une logique assurantielle et mutualisée. À situation professionnelle comparable, un salarié licencié continuera de bénéficier de durées d’indemnisation inchangées, tandis qu’un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle verra ses droits réduits. Cette distinction, fondée sur un critère juridique plutôt que sur la situation au regard de l’emploi, est de nature à créer une inégalité de traitement entre allocataires. En effet, la mesure opère un transfert implicite de responsabilité vers les seuls demandeurs d’emploi, alors même que la rupture conventionnelle repose, par construction, sur un accord entre les parties. Les éléments disponibles indiquent que ce dispositif est fréquemment initié ou encouragé par les employeurs, dans une logique de gestion des effectifs. En ce sens, la réforme crée une asymétrie structurelle : elle pénalise les salariés à la sortie du dispositif, sans encadrer ni renchérir les conditions de recours à la rupture conventionnelle pour les entreprises. Ce projet de loi autorise une réduction substantielle de la durée maximale d’indemnisation des allocataires concernés, variable selon leur âge, et pouvant représenter plusieurs mois de droits supprimés pour les tranches d’âge les plus touchées et les plus vulnérables, en particulier les salariés de 57 ans et plus, qui subissent la réduction la plus sévère alors même qu’ils sont précisément les plus exposés aux difficultés de retour à l’emploi. L’ampleur réelle des économies générées excède par ailleurs significativement l’objectif affiché lors de la négociation, révélant que la mesure s’apparente moins à un ajustement technique qu’à une restriction structurelle des droits à indemnisation. Il est fort probable que les droits des salariés licenciés soient, à terme, également revus à la baisse, sous prétexte de rétablir l’égalité rompue par cet avenant. Plus spécifiquement, si la situation des seniors sur le marché du travail se caractérise déjà par des difficultés accrues de maintien et de retour à l’emploi, le présent projet de loi tend à les aggraver. Pour les allocataires de 57 ans et plus résidant en hexagone, la durée maximale d’indemnisation passerait de 27 mois (après contracyclicité) à 20,5 mois, soit une réduction potentielle de 6,5 mois. Cette catégorie est pourtant celle qui connaît les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. A l’inverse, en cas de licenciement, ces salariés conserveraient leurs droits, à ce stade, pour une durée maximale de 27 mois. La durée de 20,5 mois serait en outre applicable dès 55 ans, ce qui représente, pour les personnes âgées de 55 à 57 ans, une baisse de deux mois. Selon l’Insee (2023), en 2021, 20 % personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Cet avenant entrainerait ainsi une augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 55 ans ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées. La réduction des durées d’indemnisation apparaît de facto particulièrement défavorable pour les plus âgés, alors même que l’âge de départ à la retraite a été relevé de 62 à 64 ans. Quant au recours aux RCI, selon la DARES (2022), les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des bénéficiaires de ruptures conventionnelles. Or, les données disponibles montrent que, pour cette catégorie d’âge, la RCI est bien souvent subie et non voulue : elle constitue un outil de gestion de la masse salariale, permettant aux entreprises de se séparer de salariés cadres seniors sans recourir à une procédure de licenciement. C’est bien majoritairement les employeurs qui instrumentalisent le dispositif pour anticiper la sortie des seniors du marché du travail, au détriment du régime d’assurance chômage. Dans ces conditions, alors que l’âge légal de départ à la retraite s’allonge et que les salariés licenciés ou au chômage à la suite d’une RCI demeurent durablement coincés dans un sas de précarité, basculant de plus en plus vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA), le présent amendement de suppression vise à préserver l’équité du