Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

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En clair

Cette proposition de loi vise à réformer la représentativité des professionnels de santé au sein des unions régionales (URPS), instances qui collaborent avec les agences régionales de santé pour organiser l'offre de soins. Le texte adopté au Sénat modifie les modalités de désignation des membres des URPS : ces derniers ne seront plus élus directement, mais choisis par les syndicats en fonction de leur audience régionale. Une mesure complémentaire renforce l'incompatibilité entre les fonctions ordinales (rôles disciplinaires au sein des ordres professionnels) et les responsabilités au sein des URPS, afin de garantir l'indépendance des missions déontologiques. Enfin, le texte simplifie certaines règles spécifiques à Mayotte, désormais département-région, pour aligner leur cadre juridique sur celui des autres territoires. Ces changements visent à clarifier les rôles et à renforcer l'efficacité des URPS dans la gestion des soins au niveau régional. --- POSITIONS Tous les groupes représentés au Sénat ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche], le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche], et le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] ont tous adopté le texte à l'unanimité. Aucune divergence n'est observable entre les groupes sur le vote final.