Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à étendre à toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compensation financière déjà accordée aux communes de plus de 3 500 habitants pour financer les dépenses liées aux compétences du service public de la petite enfance. Adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture le 28 mai 2026, puis par le Sénat le 9 avril 2026, elle a été promulguée le 4 juin 2026 sous le numéro 2026-442. L'objectif est de corriger une inégalité territoriale en assurant un financement équitable pour toutes les communes, qu'elles soient urbaines ou rurales, afin de garantir un accès universel et de qualité aux services d'accueil des jeunes enfants. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2025, qui avait déjà introduit une compensation financière pour les communes de plus de 3 500 habitants, mais sans couvrir l'ensemble des dépenses liées à ces compétences. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi lors de son adoption en première lecture, sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], LFI-NFP [gauche], LIOT [centre], EPR [centre], SOC [centre gauche], HOR [centre droit], GDR [extrême gauche], UDDPLR [droite], ECOS [gauche], DEM [centre], DR [droite] et NI [centre] ont tous exprimé un soutien unanime à ce texte. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes sur l'ensemble du texte. Les amendements proposés par LFI-NFP, visant à évaluer les critères de répartition de la compensation ou à alerter sur le manque de moyens, ont tous été rejetés, ce qui confirme l'absence de clivage sur le principe même de la mesure.