Dossiers législatifs
1 933 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dernier vote : 21 juillet 2026290 scrutins1831 amendementsLoi n°2026-798
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Dernier vote : 21 juillet 202615 scrutins104 amendementsLoi n°2026-795
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dernier vote : 20 juillet 202676 scrutins685 amendementsLoi n°2026-725
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dernier vote : 20 juillet 2026423 scrutins4038 amendementsLoi n°2026-796
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Pour une montagne vivante et souveraine
Dernier vote : 20 juillet 202675 scrutins270 amendementsLoi n°2026-797
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Dernier vote : 20 juillet 202617 scrutins77 amendementsLoi n°2026-668
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Fin de vie
Dernier vote : 15 juillet 2026931 scrutins9269 amendementsLoi n°2026-794
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dernier vote : 9 juillet 20265 scrutins100 amendementsLoi n°2026-651
SénatPromulguéProjet de loi organique
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dernier vote : 9 juillet 20262 scrutinsLoi n°2026-650
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dernier vote : 8 juillet 20268 scrutins74 amendementsLoi n°2026-650
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dernier vote : 8 juillet 202680 scrutins824 amendementsLoi n°2026-651
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Dernier vote : 7 juillet 202651 scrutins604 amendements
SénatEn coursProjet de loi
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Dernier vote : 7 juillet 20265 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Dernier vote : 7 juillet 202629 scrutins1030 amendementsLoi n°2026-794
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
Dernier vote : 6 juillet 20261 scrutin
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Dernier vote : 1 juillet 2026292 scrutins1364 amendementsLoi n°2026-791
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Dernier vote : 1 juillet 20268 scrutins67 amendementsLoi n°2026-630
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Dernier vote : 30 juin 20264 scrutinsLoi n°2026-791
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Dernier vote : 24 juin 202619 scrutins2 amendementsLoi n°2026-602
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Dernier vote : 24 juin 20261 scrutin