Dossiers législatifs

1 920 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dernier vote : 6 juillet 202629 scrutins1030 amendementsLoi n°2026-794
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues

Dernier vote : 6 juillet 20264 scrutins
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Dernier vote : 1 juillet 2026292 scrutins1364 amendementsLoi n°2026-791
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Dernier vote : 1 juillet 20268 scrutins67 amendementsLoi n°2026-630
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Dernier vote : 29 juin 20264 scrutinsLoi n°2026-791
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

Dernier vote : 24 juin 20262 scrutins
ANAdoptéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Dernier vote : 23 juin 202625 scrutins164 amendements
SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Dernier vote : 22 juin 20263 scrutins758 amendements
SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Dernier vote : 21 juin 20262 scrutins14 amendements
SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

Dernier vote : 21 juin 20261 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Dernier vote : 17 juin 202639 scrutins321 amendementsLoi n°2026-554
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Dernier vote : 17 juin 202616 scrutins88 amendementsLoi n°2026-553
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Dernier vote : 16 juin 20261 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Dernier vote : 16 juin 2026103 scrutins369 amendementsLoi n°2026-667
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Dernier vote : 15 juin 20261 scrutinLoi n°2026-555
SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Dernier vote : 15 juin 20264 scrutins67 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Dernier vote : 15 juin 20261 scrutinLoi n°2026-542
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Dernier vote : 15 juin 20263 scrutinsLoi n°2026-574
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Dernier vote : 14 juin 20262 scrutinsLoi n°2026-667
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Dernier vote : 11 juin 20263 scrutins30 amendements