Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 27 octobre 2026, vise à faciliter la réparation des dommages (violences ou dégradations) commis dans l'espace public et à améliorer le recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes. Le texte simplifie les procédures d'indemnisation et autorise la saisie de certaines aides sociales (comme les allocations familiales ou le RSA) pour récupérer les sommes dues par les auteurs condamnés, sous réserve de leur situation familiale et financière. Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour renforcer les moyens de recouvrement, tandis que d'autres propositions, comme celles portées par le groupe Union Nationale pour les Territoires, ont été rejetées. Le projet de loi continue son examen au Sénat sans modification majeure de ses dispositions centrales. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour son adoption sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé systématiquement, rejetant le projet dans son ensemble. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a largement soutenu le texte, avec une seule abstention. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a voté contre le projet sans aucune exception. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement rejeté le texte, avec une minorité d'abstentions. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté très favorablement, avec une seule abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également soutenu le texte sans réserve. Le groupe UNT (Union Nationale pour les Territoires) [extrême droite] a voté en bloc pour le projet. Enfin, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé au texte dans son intégralité. Aucune divergence interne majeure n'est signalée dans les votes fournis.