Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles au moment de la libération de leur agresseur. Le texte adopté par le Sénat le 20 octobre 2026 cherche à améliorer leurs droits et leur sécurité pendant cette période sensible. Un amendement rejeté proposait d'autoriser les victimes à demander une prolongation des interdictions de contact ou de voisinage si la durée initiale était jugée insuffisante, sans pour autant dépasser le plafond légal existant. La proposition de loi a été approuvée en séance plénière par un vote ordinaire, sans opposition ni abstention. L'impact pour les citoyens concernerait principalement les victimes, qui bénéficieraient d'un accompagnement renforcé lors de la libération de leur agresseur. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche], le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] et le groupe UNT (Union Nationale pour les Territoires) [extrême droite] ont tous voté à l'unanimité pour le texte. Aucun groupe n'a exprimé de divergence sur l'ensemble du texte.