Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS_2027) vise à définir les recettes et les dépenses des administrations de sécurité sociale pour l'année à venir. Lors de son examen à l'Assemblée nationale, plusieurs mesures initialement prévues ont été supprimées ou modifiées par les députés. Ainsi, le doublement du plafond des franchises médicales, la réduction de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la baisse des crédits alloués au fonds pour la modernisation des hôpitaux (FMIS) ont été rejetés. En revanche, des aides aux non-salariés touchés par des incendies ont été élargies. L'article 4, qui fait partie des règles de financement de la Sécurité sociale, a été adopté en première lecture. Le texte continue son parcours législatif sans que sa version finale ne soit encore connue. Les groupes politiques affichent des positions nuancées selon les articles. Le Rassemblement National [extrême droite], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Écologistes et Social [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], la Droite Républicaine [droite], Les Démocrates [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], l'Union des droites pour la République [droite] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont tous voté pour l'adoption de l'article 4. Ensemble pour la République [centre] s'est montré plus divisé, avec 11 voix pour et 8 contre. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] s'est abstenu en bloc sur cet article. Sur les autres votes, la droite et l'extrême droite ont soutenu les suppressions d'articles concernant les franchises médicales et l'ONDAM, tandis que les groupes de gauche ont également voté pour ces suppressions. Les motions de rejet préalable et les amendements visant à étendre des aides locales ont été rejetés, sans opposition claire entre les groupes politiques. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes article par article pour les groupes mentionnés.