Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi vise à instaurer un parcours de soins entièrement pris en charge par la Sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles, sans avance de frais ni participation financière. Ce parcours inclut les soins médicaux, psychologiques et sociaux, ainsi que les transports et orientations médicales, dès lors qu’un dépôt de plainte, un certificat médical ou un avis d’association le confirme. Le texte prévoit également une compensation financière pour l’État et la Sécurité sociale, financée par une taxe supplémentaire sur les tabacs et une hausse des taxes sur les alcools. Les professionnels de santé devront suivre une formation obligatoire sur la prévention et la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. Enfin, un entretien individuel annuel obligatoire pour les élèves, de l’école maternelle à la majorité, est instauré pour repérer d’éventuelles violences et orienter les enfants vers des services d’aide. La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 octobre 2026. Le groupe LFI-NFP [gauche] s’est montré très favorable au texte, votant pour l’ensemble de la proposition de loi ainsi que sur chaque article. Les groupes SOC [centre gauche], ECOS [gauche] et GDR [extrême gauche] ont adopté la même position, votant systématiquement pour l’ensemble du texte et sur chaque article. Le groupe LIOT [centre] s’est également montré très favorable, votant pour l’ensemble du texte et sur chaque article. À l’inverse, le groupe DEM [centre] s’est opposé à l’ensemble de la proposition de loi, tout en s’abstenant sur l’article 4. Le groupe EPR [centre] a majoritairement choisi l’abstention sur l’ensemble du texte, avec une opposition marquée sur les articles 2 et 3. Les groupes RN [extrême droite], UDDPLR [droite] et HOR [centre droit] se sont abstenus en bloc sur l’ensemble du texte et sur chaque article. Le groupe DR [droite] a voté pour l’article 1, mais s’est abstenu majoritairement sur les autres articles et sur l’ensemble du texte. Une divergence notable est relevée pour le groupe DEM, qui s’est opposé à l’ensemble du texte mais s’est abstenu sur l’article 4.