Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à rétablir un équilibre dans les relations entre locataires et propriétaires, sans que son contenu exact ne soit précisé dans les données disponibles. Le Sénat a adopté le texte en l’état le 21 octobre 2026, mais un amendement proposant de pérenniser l’encadrement des loyers dans les zones tendues a été rejeté lors du même vote. Cette mesure expérimentale, en place depuis 2018, limite la hausse des loyers pour protéger les locataires, mais son avenir reste incertain. Plusieurs amendements techniques ou rédactionnels ont été adoptés pour ajuster le dispositif, notamment sur la sortie anticipée des intercommunalités ou la transmission de données sur les logements vacants. L’impact pour les citoyens dépendra des mesures finales adoptées, mais l’enjeu principal reste la protection des locataires face à la hausse des prix dans les zones où la demande est forte. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, avec 119 votes pour, 2 contre et 2 abstentions. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté à l’unanimité en faveur du texte, tout comme les groupes UC [centre], CRC [gauche], RDSE [centre], LREM [centre], GEST [centre gauche], RTLI [centre] et les sénateurs non-inscrits. En revanche, le groupe UNT [extrême droite] s’est opposé à l’ensemble du texte, avec 15 votes contre et aucun pour. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les positions affichées par les groupes.