Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce texte propose d’appliquer le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir possédé de manière continue, publique et non contestée pendant un délai légal. Actuellement, ces territoires bénéficient d’un régime dérogatoire qui limite les possibilités de revendiquer un bien par ce biais. La proposition de loi vise donc à uniformiser les règles applicables sur l’ensemble du territoire national. L’impact pour les citoyens concernés serait une simplification des procédures pour acquérir un bien immobilier par occupation prolongée, sous réserve des conditions légales. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2026. Le groupe LFI-NFP [gauche] s’est montré très favorable au texte, votant pour l’article premier sans aucune opposition ni abstention. Les groupes SOC [centre gauche] et ECOS [gauche] ont également adopté une position très favorable, votant systématiquement pour l’article premier. Le groupe GDR [extrême gauche] a adopté la même position, votant pour l’article premier sans réserve. À l’inverse, le groupe RN [extrême droite] s’est majoritairement abstenu sur l’article premier, avec seulement 2 voix contre et 59 abstentions. Le groupe DEM [centre] a affiché une position plutôt opposée, avec 1 vote pour, 2 contre et 3 abstentions sur l’article premier. Les groupes EPR [centre], UDDPLR [droite], HOR [centre droit] et LIOT [centre] se sont tous abstenus sur l’article premier, sans vote contre ni pour. Aucune divergence majeure n’est observée au sein des groupes ayant voté pour l’article premier, tous affichant une position unifiée.