Projet de loi relatif à la protection des enfants

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi au Sénat vise à renforcer la protection des enfants en France, notamment en améliorant les dispositifs de signalement, de contrôle et de prise en charge des mineurs vulnérables. Plusieurs mesures clés ont été adoptées, comme l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, permettant aux victimes de porter plainte sans limite de temps, et la création d'une "ordonnance de sûreté de l'enfant" pour une protection immédiate en cas de danger. Cependant, certains garde-fous ont été supprimés, comme la limitation à deux mois des accueils d'urgence pour les mineurs vulnérables, et des propositions de renforcement des échanges d'informations entre autorités judiciaires et administratives ont été rejetées. Le texte reste en cours d'examen, avec des débats sur des aspects comme le contrôle d'honorabilité des intervenants ou la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du projet de loi.