Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à supprimer les titres de séjour territorialisés à Mayotte. Ces titres, spécifiques à ce département, permettent aux étrangers en situation irrégulière de résider temporairement sur le territoire mahorais sous conditions strictes. Le texte a été rejeté par le Sénat lors d'un vote sur son article unique le 3 novembre 2026, ce qui signifie que la mesure n'a pas été adoptée et que la procédure législative est close à ce stade. Aucun autre examen ou adoption n'est mentionné dans les données disponibles. L'impact direct pour les citoyens concernés aurait été la fin de ce dispositif, sans que d'autres mesures alternatives ne soient proposées dans ce texte. Les groupes politiques ont affiché des positions tranchées sur cette proposition de loi. Le groupe UMP [droite] et l'UC [centre] se sont opposés à l'unanimité, tout comme le RDSE [centre] et RTLI [centre]. À l'inverse, le groupe SOC [centre gauche], CRC [gauche] et GEST [centre gauche] ont voté en faveur du texte, suivis par LREM [centre] avec une large majorité de ses membres. Le groupe UNT [extrême droite] s'est abstenu en bloc, tandis que le NI [centre] a voté pour. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes fournis, chaque groupe ayant adopté une position cohérente sur l'ensemble du texte.