Dossiers législatifs
1 920 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Dernier vote : 18 février 20251 scrutinLoi n°2025-250
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
Dernier vote : 17 février 20253 scrutins
SénatPromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dernier vote : 16 février 202542 scrutins3096 amendementsLoi n°2025-199
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dernier vote : 12 février 202555 scrutins635 amendementsLoi n°2025-176
ANPromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dernier vote : 12 février 202583 scrutins5892 amendementsLoi n°2025-199
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
Dernier vote : 10 février 20251 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi de finances
Projet de loi de finances pour 2025
Dernier vote : 5 février 202594 scrutins6584 amendementsLoi n°2025-127
ANPromulguéProjet de loi de finances de l'année
Projet de loi de finances pour 2025
Dernier vote : 5 février 20251 scrutin14522 amendementsLoi n°2025-127
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dernier vote : 3 février 20251 scrutinLoi n°2025-176
ANAdoptéRésolution
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Dernier vote : 30 janvier 20252 scrutins34 amendements
ANAdoptéRésolution
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Dernier vote : 30 janvier 20257 scrutins14 amendements
SénatPromulguéProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives
Dernier vote : 29 janvier 20251 scrutin
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
Dernier vote : 29 janvier 20251 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Dernier vote : 29 janvier 202515 scrutins112 amendements
ANEn coursRésolution Article 34-1
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue
Dernier vote : 29 janvier 20251 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Dernier vote : 29 janvier 20259 scrutins89 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Dernier vote : 28 janvier 20252 scrutins67 amendements
ANEn coursRésolution Article 34-1
Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite à un cancer du sein
Dernier vote : 28 janvier 20251 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Dernier vote : 28 janvier 20251 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Dernier vote : 27 janvier 202536 scrutins174 amendementsLoi n°2025-594