Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

L'amendement 10 précise les modalités d'accompagnement de l'élève et de ses responsables légaux en cas de non respect des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, en supprimant notamment la mention de l'assiduité, sans lien avec l'objectif de proposition de loi. Dans l'esprit des auteurs de cet amendement, ce sous amendement vise à prévoir pour le DASEN la possibilité d'instaurer une médiation incluant potentiellement l'équipe pédagogique, l'élève concerné et ses responsables légaux. Ce sous-amendement répond à la nécessité, mise à jour par la mission de contrôle, de permettre à l'équipe éducative de bénéficier d'un soutien extérieur à l'établissement, dans des cas particulièrement conflictuels, afin d'apaiser le dialogue.

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre des enseignants ou de tout membres des personnels travaillant dans les établissements scolaires n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il prévoit ainsi d’aggraver les peines encourues pour des faits de violences (II, III et IV), d’harcèlement (VI) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (VII) commis à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs de sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet-apens avec usage ou menace d’une arme (I) et lors d’une embuscade (V) commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci. Les (II) et (III) sont de simples mesures de coordination. Les peines encourues seraient alors : - Sanctions pour les auteurs de violences : o 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ; o 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros si les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou si elles n’ont pas entrainé d’incapacité de travail. - Sanctions pour les auteurs de violences en bande organisée ou avec guet-apens, avec usage ou menace d’une arme : o 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ; o 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; o 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; o 10 d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. - Sanctions pour les auteurs de violences en embuscade, avec usage ou menace d’une arme : o 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. - Harcèlement moral : o 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. - Sanctions pour les auteurs de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien : o 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende. Tel est l’objet de cet amendement.

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre d’un chef d’établissement scolaire n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive. Cet amendement propose donc de remédier à cette situation. Il octroie ainsi aux chefs d’établissements scolaires le statut de dépositaire de l’autorité publique, permettant d’appliquer des peines spécifiques pour sanctionner plus lourdement les auteurs de violences (II), d’harcèlement (IV) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (V) commises à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci. Il prévoit également de les intégrer aux champs des sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet‑apens avec usage ou menace d’une arme (I) ou en embuscade (V), commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles‑ci. Les peines encourues seraient alors : ‑ Sanctions pour les auteurs de violences : ‑ 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ; ‑ 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros si les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou si elles n’ont pas entrainé d’incapacité de travail. ‑ Sanctions pour les auteurs de violences en bande organisée ou avec guet‑apens, avec usage ou menace d’une arme : ‑ 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ; ‑ 20 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; ‑ 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; ‑ 10 d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. ‑ Sanctions pour les auteurs de violences en embuscade, avec usage ou menace d’une arme : ‑ 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. ‑ Sanctions pour les auteurs d’harcèlement moral : ‑ 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. ‑ Sanctions pour les auteurs de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien : ‑ 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende. Par ailleurs, en reconnaissant ce statut dans la loi, il en découle alors nécessairement que l’outrage d’un chef d’établissement, prévu à l’article 433‑5 du code pénal, doit être puni dans les mêmes conditions que les outrages aux autres personnes dépositaires de l’autorité publique. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à garantir l’application du principe de laïcité aux élèves effectuant des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre de leur scolarité, notamment en stage et en apprentissage. D'après le ministère de l'Éducation nationale, 1 517 atteintes au principe de laïcité ont été recensées au cours du troisième trimestre de l'année scolaire 2023/2024, dont 63,7 % commises par des élèves. La laïcité, principe fondamental de notre République, doit être respectée tout au long du parcours scolaire des élèves. Son application ne saurait se limiter à l’enceinte de l’établissement scolaire. Les pouvoirs publics encouragent l’immersion en milieu professionnel pour préparer l’insertion des jeunes. Lors de ces périodes, il est essentiel de préserver les règles et les repères fixés aux élèves. Cela vaut pour les périodes de stages de découverte professionnelle. Cela vaut également pendant un apprentissage, qui est une voie -certes duale- de formation initiale, encadrée par le code de l’éducation (l’article L. 337-4 dispose que "L'apprentissage est une forme d'éducation alternée"). Cette obligation ne saurait faire obstacle au respect des règles de l’entreprise, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. Cet amendement garantit ainsi la continuité de la laïcité tout au long du parcours scolaire, y compris lors des périodes de formation en entreprise.

Le présent amendement vise à inscrire l’obligation, faite à l’élève, de respecter l’autorité de l’enseignant. Il s’agit de renforcer juridiquement la place du professeur dans l'espace scolaire, dans un contexte où les manifestations d’indiscipline et de remise en cause de son autorité se multiplient. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L.511-1 du code de l’éducation définit les obligations des élèves dans le cadre de la vie scolaire, toutefois il ne mentionne pas explicitement le respect par les élèves de l’autorité de l’enseignant. L’enseignant est au cœur de la transmission des savoirs ; il est aussi le garant du bon déroulement des apprentissages et de la discipline en classe. La remise en cause de son autorité compromet la qualité de l’enseignement et contribue à détériorer le climat scolaire. Les enseignants sont de plus en plus confrontés à des situations de violence. Dans une enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) de l’Insee en 2021/2022, 12% des personnels de l’Education nationale déclaraient avoir été victimes de menace ou d’insulte dans l’exercice de leur métier. Ce taux est deux fois supérieur à celui observé dans l’ensemble des autres professions. De même, une enquête PISA de 2022 révèle que 50 % des élèves français signalent un climat perturbé dans leurs cours de mathématiques, contre 30 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Ainsi, les faits rapportés ces dernières années témoignent d’une dégradation du climat scolaire et d’un affaiblissement de l’autorité des enseignants qui s’accompagnent d’une recrudescence des comportements irrespectueux voire violents. Face à cette réalité, il apparaît nécessaire d’inscrire dans la loi une obligation explicite de respect de l’autorité de l’enseignant, pour en faire un fondement indiscutable contrat scolaire. Le professeur doit rester une figure d’autorité pour l’élève, condition essentielle pour établir un climat harmonieux en classe et ainsi garantir de meilleures conditions d’apprentissage. Cet amendement vise donc à replacer, au cœur des obligations de l’élève, le respect du corps professoral.

Cet amendement a pour objectif d'éviter l'extension de l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires aux activités périscolaires et extrascolaires, en précisant le champ d’application de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, conformément à la circulaire du 18 mai 2004. La rédaction actuelle de l’article introduit une ambiguïté en étendant l’interdiction aux élèves en dehors de l’enceinte scolaire, sans préciser si elle concerne uniquement les activités obligatoires et facultatives liées aux programmes d’enseignement, sous la responsabilité de l’établissement, ou si elle s’étend également aux activités périscolaires et extrascolaires, gérées par d’autres acteurs. Les temps périscolaires et extrascolaires désignent les périodes précédant ou suivant la classe, durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants. Dans ce cadre, des associations agréées par le ministère de l’Éducation nationale peuvent intervenir. Depuis la loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République, ces associations sont tenues de respecter le contrat d’engagement républicain, qui stipule, dans son engagement n°2, qu’elles garantissent et protègent la liberté de conscience de leurs membres. De plus, lorsque leur objet repose sur des convictions religieuses, elles peuvent exiger de leurs membres une adhésion loyale aux valeurs ou croyances de l’organisation, conformément au décret du 31 décembre 2021. Ainsi, cet amendement propose une rédaction conforme à la circulaire du 18 mai 2004 et à l’esprit de la loi du 24 août 2021, afin de prévenir toute dérive qui pourrait étendre cette interdiction aux temps périscolaires et extrascolaires.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à compléter le contenu des cours d’EMC proposé par la présente proposition de loi. L’article relatif au contenu des cours d’EMC est singulièrement bavard et il apparaît pertinent d’en proposer une réécriture. Toutefois, celle proposée limite drastiquement le contenu des enseignements, réduisant l’EMC à une simple formation au cadre institutionnel et juridique français et européen. Elle omet des enseignements qui apparaissent essentiels à la formation des futurs citoyens. Aussi, après l’adoption récente de la proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, il apparaît fondamental d’éduquer les élèves dès le collège et le lycée à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, et de les sensibiliser aux formes particulières et insidieuses propres à chacune de ces formes de discrimination. Aussi, le présent amendement enrichit la vision présentée de l’EMC en ajoutant une mention portant sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme et les autres formes de discrimination.

Cet amendement vise à clarifier les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle au sein de l’Education nationale. Le cas de Samuel Paty a montré les limites du système de protection fonctionnelle actuel, faute de procédure législative claire. Le renforcement du dispositif légal proposé permet une clarification des responsabilités dans la procédure de protection, mais aussi une amélioration des voies de recours en cas d’absence de protection : précision d’un délai raccourci pour la règle du silence vaut refus de l’administration, et établissement d’une présomption d’urgence pour faciliter le recours en référé.

Le présent amendement vise à interdire la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation, notamment leur numéro de téléphone, à leur interlocuteurs dans le cadre professionnel. Faute d’équipement en téléphones professionnels, les personnels de l'éducation sont parfois contraints de communiquer à leurs interlocuteurs (parents d’élèves etc) leurs numéros de téléphone personnels. La mission a souligné un sentiment d’intrusion croissant chez les personnel de l’éducation. Cet amendement vise donc à prévenir le risque d’intrusion.

Le présent amendement vise à instaurer la possibilité d’une médiation au sein des établissements où des violences, menaces ou outrages ont eu lieu dans un établissement. Au delà des éventuelles poursuites pénales, il s’agit de prévoir les conditions pour rétablir un climat scolaire sain, par l’instauration d’une médiation systématique. Enfin, la rédaction actuelle de l’article 3 n’est pas adapté à l’objectif de la proposition de loi, dès lors qu’elle établit un lien entre non-respect des règles d’assiduité et violences, menaces, ou outrages. Il convient donc de supprimer les mentions inadaptées.

Cet amendement d'appel prévoit que le ministère chargé des affaires étrangères soit associé à toute décision d'attribution ou de retrait de la protection fonctionnelle aux personnels des établissements français de l'étranger. Il vise également à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessaire protection de l'ensemble des personnels travaillant dans ces établissements. Une minorité d'entre eux sont en effet en mesure de bénéficier de la protection fonctionnelle.

Cet amendement prévoit d'autoriser le représentant consulaire français à déposer plainte en lieu et place de l'administration lorsque l'agent public relève d'un établissement français d'enseignement à l'étranger.

L'article L. 452-3-1 du code de l'éducation dispose que le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger. Cet amendement propose d'y ajouter l'acquisition par les élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger des principes et valeurs de la République.

Cet amendement vis à encadrer davantage, aux termes de la loi, les modalités d'accompagnement et de responsabilisation des élèves et de leurs familles. en cas de non respect, par ceux-ci, de leurs obligations, des personnels et de l'institution. Il prévoit, en outre, une information annuelle des élèves et de leurs familles, par l'établissement, de l'importance du respect de ces obligations.

Levée de gage justifiée par les charges pouvant être générées par l’automaticité de la protection fonctionnelle.

L’article 6 « prévoit une information de l’autorité académique et du chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être". Nous partageons naturellement cet objectif. Cet amendement vise à préciser le champ infractionnel. En l’état, le texte renvoie à des infractions non ciblées. Le présent amendement vise à identifier précisément les crimes et les infractions terroristes dans le code pénal.

Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte au nom de son agent, afin, notamment, de réserver les hypothèses dans lesquelles émergerait un doute quant à la caractérisation de l’infraction, au lien entre l’infraction pénale et les fonctions de l’agent ou, encore, à l’absence de faute personnelle de l’agent à l’origine des infractions pénales dont il a été victime.

Cet amendement vise à être en cohérence avec la rédaction proposée dans un amendement précédent concernant l’article 4 de la proposition de loi. La rédaction proposée permet de couvrir tous les personnels de l’éducation (d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance, de santé scolaire, d’accompagnement des élèves en situation de handicap, administratifs, techniques, etc.) exerçant, au contact direct des usagers du service public, dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que ceux qui exercent dans les établissements privés sous contrat tout en ayant la qualité d’agent public (les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap). Elle exclut les autres personnels (administrations centrales, services déconcentrés).

Nous partageons pleinement l’objectif de cet article 5. Que l’institution puisse se substituer à l’agent pour déposer une plainte, en sus du signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. La ministre de l’éducation nationale défend ses personnels et les protège. En l’état, le texte renvoie, sans distinguer les infractions, à des livres entiers du code pénal, ainsi qu’à la loi sur la liberté de la presse. Après un échange interministériel notamment la Chancellerie, il est apparu que la sécurité juridique du dispositif commandait de préciser le dispositif créé par l’article 5, en renvoyant explicitement aux infractions concernées : les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, le harcèlement moral, l’entrave à la liberté d’expression, les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique En outre, la référence à la loi sur la liberté de la presse pose de véritables obstacles pratiques (qualification de diffamation difficile, délais de prescription très courts, etc.), de sorte qu’il n’apparaît pas souhaitable d’intégrer les infractions prévues par cette loi dans le périmètre du dispositif.