Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANEn coursProposition de loi ordinaire

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dernier vote : 3 avril 202528 scrutins253 amendements
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Dernier vote : 3 avril 20254 scrutins48 amendements
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Dernier vote : 3 avril 20251 scrutinLoi n°2025-391
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Dernier vote : 3 avril 202520 scrutins89 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Restaurer l’autorité de l'État

Dernier vote : 3 avril 20252 scrutins69 amendements
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dernier vote : 3 avril 20251 scrutinLoi n°2025-412
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Dernier vote : 2 avril 202538 scrutins618 amendementsLoi n°2025-391
ANAdoptéRésolution Article 34-1

Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France

Dernier vote : 2 avril 20251 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Dernier vote : 2 avril 20252 scrutins354 amendementsLoi n°2025-594
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Dernier vote : 2 avril 20258 scrutins38 amendements
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Dernier vote : 1 avril 20253 scrutinsLoi n°2025-327
ANAdoptéRésolution Article 34-1

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Dernier vote : 1 avril 20251 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Dernier vote : 1 avril 20251 scrutinLoi n°2025-337
ANAdoptéRésolution Article 34-1

Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex

Dernier vote : 31 mars 20251 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Dernier vote : 31 mars 20251 scrutin62 amendementsLoi n°2025-1058
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Dernier vote : 20 mars 20251 scrutinLoi n°2025-1374
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Dernier vote : 20 mars 20251 scrutin
SénatPromulguéProposition de résolution

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants

Dernier vote : 19 mars 20251 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Dernier vote : 18 mars 202548 scrutins503 amendementsLoi n°2025-379
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Dernier vote : 18 mars 20253 scrutins