Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à instaurer un dispositif de sanctions contraventionnelles pour lutter contre le développement des vignes non cultivées, considérées comme une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français. Le texte permet aux agents habilités d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € aux propriétaires de parcelles non entretenues, après un délai de mise en conformité. L’objectif est d’inciter à l’arrachage ou à l’entretien des vignes, notamment en supprimant l’obligation préalable d’informer les propriétaires d’une aide financière pour l’arrachage avant toute sanction. La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture puis modifiée par le Sénat avant sa promulgation. Elle élargit également la portée du texte à la protection sanitaire de tous les végétaux, et non plus seulement à la vigne. --- POSITIONS Le groupe DEM [centre] a voté massivement en faveur du texte, avec 77 voix pour, 23 contre et aucune abstention. Le RN [extrême droite] a également soutenu le texte à l’unanimité, avec 83 voix pour et aucune opposition. Ensemble pour la République [centre] a adopté le texte à une large majorité, 25 pour contre 6 contre. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont montré une position plutôt favorable, avec 15 pour, 7 contre et 8 abstentions. Horizons & Indépendants [centre droit] a voté très favorablement, 20 pour contre 5 contre. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposée fermement au texte, avec seulement 1 pour, 11 contre et 4 abstentions. La Droite Républicaine [droite] et l’Union des droites pour la République [droite] ont toutes deux voté très favorablement, respectivement 6 pour contre 2 contre et 8 pour sans opposition. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s’est divisé, avec 3 pour, 3 contre et aucune abstention. Enfin, la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a adopté une position plutôt favorable, avec 2 pour, 1 contre et aucune abstention.