Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à faciliter l’accès des communes rurales à des financements publics pour des projets d’investissement locaux, en réduisant leur participation minimale obligatoire de 20 % à 5 % dans certains domaines comme la rénovation énergétique, l’eau potable ou la voirie. Le texte, issu du Sénat, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 mars 2025 avec des modifications, puis à nouveau par le Sénat en deuxième lecture le 14 octobre 2026. L’objectif est de lever un frein financier pour les petites communes, souvent confrontées à des ressources limitées, afin de leur permettre de réaliser des travaux essentiels pour leurs habitants. La mesure s’inscrit dans une logique de soutien à l’aménagement des territoires ruraux, où les collectivités peinent à mobiliser les fonds nécessaires malgré l’éligibilité aux subventions. L’impact attendu est une accélération des projets locaux, notamment dans les domaines de la transition écologique et des infrastructures de base. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de l’article unique de cette proposition de loi lors de son examen en première lecture. Le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], LFI-NFP [gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Socialistes et apparentés [centre gauche], Droite Républicaine [droite], Écologiste et Social [gauche], Les Démocrates [centre], Union des droites pour la République [droite], Non inscrits [centre], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] et Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] ont tous adopté le texte à l’unanimité. Aucune abstention ni opposition n’a été enregistrée sur cet article.