Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Commissions saisies
En clair
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement le démarchage téléphonique en instaurant un principe de consentement préalable obligatoire pour les consommateurs. Elle interdit les appels non sollicités à partir du 1er janvier 2026, sauf exceptions précises comme pour les services de livraison à domicile de produits alimentaires. Le texte renforce aussi les sanctions en cas d'abus, avec des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende, voire 20 % du chiffre d'affaires pour les entreprises. Des mesures complémentaires visent à clarifier les règles horaires et à faciliter le contrôle par les autorités compétentes. L'objectif est de mieux protéger les citoyens contre les sollicitations abusives tout en maintenant certaines exceptions sectorielles ciblées. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble lors de la première lecture, avec des scores unanimes ou quasi unanimes. Le RN [extrême droite], DEM [centre], SOC [centre gauche], LFI-NFP [gauche], EPR [centre], HOR [centre droit], ECOS [gauche], DR [droite], UDDPLR [droite], GDR [extrême gauche], LIOT [centre] et NI [centre] ont tous voté pour sans abstention ni opposition. Cependant, des divergences apparaissent sur certains articles spécifiques. LFI-NFP [gauche] et ECOS [gauche], bien que favorables au texte global, se sont opposés à l'article 1er bis et à l'article 3. LFI-NFP a voté contre ces deux articles, tandis qu'ECOS a rejeté l'article 1er bis tout en soutenant l'article 3. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte ou sur les articles clés.
Résumé généré par IALes réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.