Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’énumération des principales situations de discrimination visées par les tests statistiques, ajoutée en séance à l’Assemblée nationale, mais supprimée en commission des lois au Sénat. Cette énumération permet de guider l’action des testings sans en limiter le champ d’intervention, comme l’indique à cet effet la mention « notamment ». Par ailleurs, le présent amendement ajoute l’emploi public parmi les situations de discrimination potentielles. Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires considère en effet qu’il est nécessaire de mettre en lumière les discriminations effectuées dans l’accès à l’emploi public, alors que les études et travaux sur les discriminations abordent encore trop peu ce secteur.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 3 de la proposition de loi, en y adjoignant après l'alinéa 3 que le service créé informe la justice des discriminations constatées, et en augmentant le montant maximal de l'amende administrative initialement prévu à l'alinéa 13. De plus, une interdiction complémentaire de candidater aux marchés publics est insérée à l'alinéa 20, qui pourrait être infligée lorsque les mesures prises en application de l'article 3 sont insuffisantes. Il serait scandaleux qu'une entreprise sanctionnée, persistant dans l'inaction pour remédier à des pratiques discriminatoires mises en évidence puisse continuer d'honorer des marchés publics conclus avec l’État ou les collectivités territoriales. Cet amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, dont l'objet principal est de lutter contre les discriminations et de faire en sorte de les réduire au maximum.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 3 de la proposition de loi, en y adjoignant après l'alinéa 3 que le service créé informe la justice des discriminations constatées, et en augmentant le montant maximal de l'amende administrative initialement prévu à l'alinéa 13. Cet amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, dont l'objet principal est de lutter contre les discriminations et de faire en sorte de les réduire au maximum. La correction des différentes situations de discrimination implique que ce nouveau service puisse être doté de moyens d'action efficaces, pour qu'il ne soit pas cantonné au simple rôle d'observateur. Si en aucun cas ce service ne doit se substituer à la mission du Défenseur des droits, il n'en demeure pas moins qu'il serait à la fois illogique et dommageable que la constatation de discriminations ne soit pas suivie d'effet. De la même manière, le service créé n'a pas vocation à se substituer à l'action de la justice, raison pour laquelle le présent amendement prévoit que le procureur de la République soit informé dans les meilleurs délais des infractions constatées. Pour être véritablement utiles, les résultats statistiques obtenus doivent être diffusés et profiter à l'ensemble de la société, afin que le phénomène discriminatoire soit mieux identifié et combattu. Il est donc incontournable qu'une assise législative soit donnée à la publication des noms des personnes morales dont le comportement discriminatoire a été établi, tel que cela a été imaginé lors de la conception de cette proposition de loi. Il ne fait aucun doute que cette possibilité de publication des résultats à grande échelle, lorsque le dialogue et le processus d'amélioration des pratiques n'ont pas abouti, est de nature à changer le comportement des acteurs. Comme la Défenseure des droits l'a déjà fait remarquer dans un rapport de 2020, les recours en matière de discriminations relèvent de démarches lourdes pour les victimes, ce qui limite considérablement leur caractère dissuasif et leur efficacité. Le rétablissement de l'article 3 permettrait à la fois de mieux épauler les victimes de discriminations, et de mettre en place les conditions d'un endiguement réel des mauvais comportements qui persistent.