Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur la protection des terres agricoles en France et la régulation des prix du foncier agricole, deux enjeux liés à la pression foncière et à la spéculation. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 mars 2025, sans modification majeure sur les points les plus débattus comme le renforcement des pouvoirs de la Safer ou le contrôle des ventes à des investisseurs étrangers. Plusieurs articles clés, dont l’article premier et les articles 2, 3 et 4, ont été adoptés, ce qui signifie qu’ils font désormais partie du texte en discussion. Les amendements adoptés visent notamment à améliorer l’information sur les ventes de biens agricoles, à élargir les possibilités de préemption par les communes, et à mieux articuler les droits de préemption existants. Pour les citoyens, cette loi pourrait limiter la disparition des terres agricoles et encadrer leur prix, mais son impact dépendra des modifications éventuelles lors de l’examen au Sénat. Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour l’ensemble du texte et sur tous les articles, sans aucune opposition ni abstention. Les groupes de gauche et du centre gauche (SOC, LFI-NFP, ECOS) ont également affiché un soutien unanime, tant sur le texte global que sur chaque article examiné. Ensemble pour la République [centre] a globalement soutenu la proposition, mais avec quelques voix contre sur l’article 2 et l’article 4, ainsi qu’une abstention sur l’article 2. Les groupes de droite (DR, UDDPLR) ont majoritairement voté pour, mais la Droite Républicaine [droite] s’est abstenue en bloc sur l’article 2, malgré un vote favorable sur l’ensemble du texte. Les groupes centristes (HOR, DEM, LIOT) ont globalement soutenu le texte, avec une abstention isolée pour LIOT sur l’article 2. Aucun groupe n’a manifesté d’opposition frontale, mais les divergences portent surtout sur des mesures spécifiques comme l’extension du droit de préemption des communes ou les vérifications supplémentaires pour la Safer.