Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à modifier la gestion des compétences "eau" et "assainissement" par les communes et leurs intercommunalités. Le texte, définitivement adopté après un parcours législatif complet, maintient l'obligation pour les communes de transférer automatiquement ces compétences à leur communauté de communes. Il introduit également un mécanisme de solidarité entre communes en cas de pénurie d'eau, permettant à une commune en difficulté de demander gratuitement de l'eau à une commune voisine excédentaire, sous réserve de prendre en charge les coûts de transport. En revanche, le texte supprime l'obligation de contrôles réguliers des installations d'assainissement non collectif existantes, limitant ces contrôles aux seules ventes immobilières. La loi a été promulguée en avril 2025. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'adoption de cette proposition de loi lors de son examen en première lecture. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou d'abstention sur l'ensemble du texte. Le RN [extrême droite], le SOC [centre gauche], l'EPR [centre], la LFI-NFP [gauche], l'ECOS [gauche], le DEM [centre], la DR [droite], HOR [centre droit], LIOT [centre], le GDR [extrême gauche] et l'UDDPLR [droite] ont tous voté pour, avec des scores allant de 1 à 36 voix pour selon leur taille. Aucun groupe n'a affiché de divergence interne ou de position nuancée sur l'ensemble du texte.