Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer les fermetures de comptes bancaires par les établissements financiers pour limiter les pratiques abusives. Le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 mars 2025 renforce les obligations des banques en matière de motivation des décisions, allonge les délais de préavis et introduit des sanctions financières en cas de manquement. Les parlementaires ont notamment protégé les élus nationaux et locaux contre les fermetures discriminatoires, tout en étendant ces garanties à d'autres catégories de clients vulnérables. Les débats ont aussi porté sur la protection des engagements syndicaux et la continuité des services bancaires en Outre-mer. Le texte, déjà adopté par le Sénat en octobre 2024, reste en cours d'examen à l'Assemblée nationale. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] s'est montré très favorable à l'ensemble du texte, votant systématiquement pour l'article 2 et l'article 3. Le groupe Ensemble pour la République [centre] s'est opposé à l'article 2 tout en votant pour l'article 3, affichant une position nuancée. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a soutenu tous les articles soumis au vote. Les Démocrates [centre] se sont opposés à l'article 2 mais ont adopté une position divisée sur l'article 3. Horizons & Indépendants [centre droit] a globalement soutenu le texte, avec une abstention totale sur l'article 3. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté en faveur de tous les articles présentés. L'Union des droites pour la République [droite] a systématiquement soutenu les articles. Les Écologistes et Social [gauche] ont également voté pour tous les articles. Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a montré des divisions, s'étant abstenu sur l'article 2 et s'opposant à l'article 3.