Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier, dans la perspective d’un parc bâti décarboné à l’horizon 2050. Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation. En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales.

Ce sous-amendement permet de limiter la dérogation à l'interdiction totale de démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires et ce pour une durée limitée à 60 mois.

Ce sous-amendement a pour objet de limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique, aux seules denrées alimentaires surgelées et cela dans une durée limitée à 60 mois.

Ce sous-amendement a pour objet de limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique, aux seules denrées alimentaires surgelées et cela dans une durée limitée à 60 mois.

Ce sous-amendement vise à ramener au 1er janvier 2027 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique. Dans son amendement n°134, le gouvernement souhaite décaler cette date au 1er janvier 2028. Il affirme qu’un tel décalage est justifié afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter dans leurs outils de facturation et pour ne pas affecter les contrats en cours. Sans remettre en cause ces arguments, ce délai apparaît relativement excessif et risquerait de limiter la crédibilité des mesures portées par cet article, alors que la proposition de loi appelle des mesures fortes et rapides. Dès lors, cet amendement propose un compromis qui laisse le temps aux entreprises d’opérer les ajustements nécessaires et qui garantisse la sécurité juridique des contrats conclus avant la date de l’entrée en vigueur du l’article 3 ter.

Actuellement, pour bénéficier du dispositif MaPrimeRenov’, les travaux et prestations doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise labellisée RGE lorsqu'elle existe pour les travaux concernés. Cette obligation s’applique également au sous-traitant. Par cohérence, cet amendement étend cette exigence aux autres dispositifs d’aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements. De ce fait, il conforte l’objectif de la loi en supprimant le bénéfice de ces aides aux entreprises commerciales opportunistes et frauduleuses. En revanche, cet amendement conserve le plafond de trois rangs de sous-traitance pour les chantiers réalisés dans plusieurs unités d’un même immeuble afin de permettre à l’entreprise donneuse d’ordre de tenir les délais, eu égard à l’ampleur plus importante des travaux à effectuer. Cette souplesse va également dans le sens de l’intérêt du client. Ces dispositions complètent sur le volet des aides les dispositions – déjà inscrites dans la loi - relatives à la protection du consommateur qui s’appliquent déjà aux entreprises labellisées RGE telles que le plafonnement du recours à la sous-traitance et le devoir de transparence.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il autorise expressément le partage d’informations entre les autorités concernées (DGCCRF, ARCEP, CNIL), uniquement pour les infractions et manquements liés au démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Il prévoit ainsi que le secret professionnel et le secret de l'instruction ne fassent pas obstacle à la transmission d'informations entre ces trois autorités.

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 14 novembre 2024 dans le cadre de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique. Depuis, les députés l’ont supprimé lors de son examen à l’Assemblée, mais le Gouvernement a ouvert la porte à une concertation permettant de trouver une solution. Le présent amendement vise à manifester la continuité de la volonté du Sénat de voir une solution apportée à cette question. En effet, selon la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, « un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. » Ils ne sont donc pas assimilables au démarchage téléphonique, et n’ayant aucun objectif commercial, ils ne sont porteurs d’aucun risque de fraude dont pâtiraient les consommateurs. Aujourd’hui, l’utilisation du téléphone pour la réalisation d’études est un moyen nécessaire pour ne pas exclure des populations particulières du champ des enquêtes et conserver une représentativité indispensable à la qualité statistique ; il est indispensable pour des études de statistique publique comme le baromètre Santé de Santé Publique France, des études visant l’exhaustivité d’une population comme le Recensement général agricole, des études sur des populations difficiles à toucher par des questionnaires en ligne comme les 75 ans et plus, des études visant des populations particulières comme les cohortes Pôle Emploi pour le suivi des chômeurs, les allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales, ou encore pour la connaissance des comportements des Français en matière de médias, autant de sujets d’intérêt général. Or, depuis 2023, pour lutter contre le démarchage abusif, le plan national de numérotation impose l’utilisation de numéros reconnaissables par les appelés pour tous les appels téléphoniques passés par des automates d’appels, que l’objet de ces appels soit le démarchage commercial ou la réalisation d’études, d’enquêtes et de sondages. Le taux de décroché étant en très net recul (entre 40 et 50%), cela menace à terme la possibilité même de réaliser ces études téléphoniques, en faussant la représentativité des échantillons. L’objet du présent amendement est de préciser dans la loi que la réalisation d’études et de sondages utilisant des systèmes automatisés d’appel n’est pas soumise à l’obligation d’utilisation de numéros permettant aux consommateurs de reconnaître les appels relevant du démarchage téléphonique. Il existe des solutions pour s’assurer que les instituts de sondages utilisent des numéros réservés à eux seuls, mais non assimilables au démarchage téléphonique. Il faut les privilégier plutôt que d’imposer des contraintes injustifiées à une activité légitime et utile.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il vise à ce que l’interdiction du démarchage téléphonique entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. L’amendement vise d’une part, à inclure dans la liste des pratiques commerciales interdites le fait de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique, d’autre part, vise à renforcer les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il vise à interdire au professionnel de recontacter un consommateur ayant exprimé son opposition à la poursuite d'une communication.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il vise d’une part, à autoriser le filtrage automatisé des messages textuels par les opérateurs de téléphonie, d’autre part, à prévoir l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui applicable aux numéros mobiles, en modifiant le troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il vise à préciser la définition du consentement qui doit être obtenu par les professionnels afin de démarcher un consommateur : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Les règlements européens étant d’effet direct, ils s’appliquent dans toute l’Union européenne sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Aussi, une référence au RGPD n’est pas nécessaire. Cet amendement s'inscrit donc dans l'objectif d'interdire le démarchage téléphonique en passant à l'opt in.

Cet amendement provient de la rédaction issue de l’examen à l’Assemblée nationale de ma proposition de loi pour un démarchage consenti et une protection contre les abus adoptée le 6 mars dernier. Il prévoit qu’il incombe à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour être démarché. Ce dispositif permettra de faciliter le contrôle des autorités.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Il précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus. Lorsqu'il recueille des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur, en l'absence d'un contrat en cours, que toute sollicitation suppose qu'il ait donné son consentement. Si le professionnel recueille les données téléphoniques du consommateur lors de la conclusion d'un contrat, ce dernier doit préciser qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son accord.

Ce sous-amendement a pour objet de limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique, aux seules denrées alimentaires surgelées et cela dans une durée limitée à 60 mois.

Ce sous-amendement du groupe SER inspiré par la CAPEB vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique. Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions. L’industrialisation de la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique nécessite des actions fortes pour limiter ces dérives. En 2023, Tracfin estimait à 400 millions d’euros les fraudes à MaPrimeRénov et 480 millions les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie.

L’article 3 prévoit notamment l’interdiction du démarchage par SMS, courriels et messages personnels sur les réseaux sociaux en matière de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap. Le principe d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation de son logement (énergétique, perte d’autonomie) répond à un objectif louable, celui de protéger un public particulièrement vulnérable. Toutefois, il est nécessaire, y compris pour la rénovation énergétique, de laisser aux artisans et aux entreprises la possibilité de prospecter par différentes voies (courriels, réseaux sociaux), afin de leur permettre de communiquer sur leurs offres et de toucher une clientèle plus large. Cette approche équilibrée permettra ainsi de concilier développement commercial des entreprises et protection des consommateurs. Ainsi, il est proposé de ne pas étendre l’interdiction de démarchage aux courriels et aux réseaux sociaux.

Le dispositif d’opt-in (démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable) proposé par l’article 3 risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entreprises disposent rarement des ressources qui permettent de donner leur consentement. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction absolue.