Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

La proposition de loi "Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques" vise à renforcer la protection des aides publiques contre les fraudes, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique. Le texte adopté au Sénat le 2 avril 2025 introduit des mesures pour encadrer la sous-traitance et imposer des labels qualité aux entreprises intervenant dans ces travaux. Certaines dispositions, comme la limitation du nombre de sous-traitants et l'obligation de qualité pour les entreprises facturantes, entreront en vigueur progressivement à partir de 2026. Le texte élargit également la liste des aides concernées, incluant MaPrimeRénov’, l’Eco-Prêt à Taux Zéro et les certificats d’économie d’énergie. Enfin, il renforce les règles contre le démarchage téléphonique abusif, en prévoyant des interdictions et des sanctions renforcées, ainsi qu'un partage d'informations entre autorités pour lutter contre ces pratiques. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.