Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été définitivement adoptée après un parcours législatif complet, incluant une première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, puis une conciliation entre les deux chambres via une commission mixte paritaire. Le texte final, promulgué le 28 avril 2025 sous le numéro 2025-379, introduit plusieurs mesures pour améliorer la sécurité dans les transports publics, notamment en élargissant les pouvoirs de surveillance des agents et en encadrant l'usage de technologies comme la vidéoprotection algorithmique. Certaines propositions, comme l'extension des amendes forfaitaires ou l'élargissement des conditions de palpations de sécurité, ont été rejetées, tandis que d'autres, comme la prolongation des expérimentations de traitement algorithmique des images ou l'accès en temps réel aux caméras pour les agents de sécurité privée, ont été adoptées. L'impact pour les citoyens inclut un renforcement des moyens de contrôle et de coordination entre les acteurs de la sûreté, tout en maintenant des garde-fous contre les abus, comme la limitation des palpations aux menaces graves. --- POSITIONS Les groupes de droite et d'extrême droite [RN, DR, UDDPLR, EPR, HOR, DEM, LIOT, NI] ont globalement soutenu le texte, votant massivement en faveur de la proposition de loi dans son ensemble. Le Rassemblement National [extrême droite] et la Droite Républicaine [droite] ont affiché un soutien systématique, y compris sur des articles controversés comme l'article 7, où le RN a voté pour tandis que certains groupes comme HOR se sont abstenus. À l'inverse, les groupes de gauche [LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR] se sont opposés au texte dans son ensemble, avec des scores élevés de votes contre, notamment sur des mesures comme l'article 17 ou l'article 19, où LFI-NFP et les écologistes ont systématiquement rejeté les propositions. Des divergences notables apparaissent au sein des groupes du centre et de la majorité présidentielle : Ensemble pour la République [centre] et Les Démocrates [centre] ont voté pour le texte dans son ensemble mais se sont opposés à l'article 7, tandis que Horizons & Indépendants [centre droit] s'est abstenu sur cet article après avoir soutenu le texte globalement. Les écologistes [ECOS], bien que globalement opposés au texte, se sont abstenus sur l'article 17, montrant une nuance dans leur opposition. Enfin, le groupe Non inscrit [centre] a voté de manière divisée, avec des voix pour et contre sur différents articles, reflétant une absence de position unifiée.