Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement lorsque le gouvernement est en situation d'"expédition des affaires courantes", c'est-à-dire après une démission ou avant la nomination d'un nouveau gouvernement. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture permet aux présidents des assemblées, commissions et groupes parlementaires de contester devant un juge les décisions gouvernementales prises pendant cette période. Il impose également au gouvernement de transmettre systématiquement les actes importants (ordonnances, décrets) aux deux chambres et garantit aux députés et sénateurs le droit de poser des questions écrites ou orales, même en l'absence de gouvernement pleinement en fonction. Pour les citoyens, cela pourrait limiter les décisions prises sans débat parlementaire approfondi et améliorer la transparence sur les actions gouvernementales en période de transition. L'impact dépendra de l'application concrète de ces mesures et des recours effectivement engagés. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores unanimes ou quasi unanimes. Aucun groupe ne s'est opposé ou n'a exprimé d'abstention sur le texte global. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté à l'unanimité pour, tout comme les groupes de gauche (SOC [centre gauche], LFI-NFP [gauche], ECOS [gauche], GDR [extrême gauche]) et les groupes du centre et de droite (EPR [centre], DEM [centre], HOR [centre droit], DR [droite], LIOT [centre], NI [centre], UDDPLR [droite]). Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article fournis.