Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Commissions saisies
- FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
- FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat
- AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
- AvisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
- AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
En clair
Ce projet de loi vise à transposer en droit français plusieurs directives et règlements européens dans des domaines variés : économie, finances, environnement, énergie, transports, santé et circulation des personnes. Il introduit notamment des mesures pour faciliter l'accès aux titres de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés, encadre les actions de groupe en santé publique et en justice, et renforce les obligations de transparence environnementale pour les entreprises bénéficiant d'aides publiques. Certaines dispositions, comme celles relatives aux certificats d'économie d'énergie pour les équipements de chauffage fossile ou aux pouvoirs de sanction de l'Autorité de régulation des transports, ont été rejetées ou maintenues en l'état. Pour les citoyens, cela se traduit par des recours collectifs plus accessibles en cas de préjudices, une meilleure protection contre les produits de santé défectueux, et des règles environnementales plus strictes pour les entreprises subventionnées. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a voté massivement en faveur du texte, avec 26 voix pour et aucune contre ou abstention. Le groupe Horizons & Indépendants [centre droit] et la Droite Républicaine [droite] ont également soutenu le projet, avec respectivement 14 et 8 voix pour, sans opposition ni abstention. Les groupes Les Démocrates [centre] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont adopté une position similaire, avec 6 et 3 voix pour. Le groupe Renaissance [centre] a voté pour à une voix près. À l'inverse, le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est opposé au texte, avec 24 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe Écologiste et Social [gauche] a adopté la même position, avec 15 voix contre. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a également voté contre, à 3 voix près. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est abstenu en bloc, avec 36 abstentions et aucune voix pour ou contre. Des divergences internes apparaissent pour certains groupes. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte (12 abstentions contre 1 voix pour), mais a voté pour plusieurs articles clés, comme l'article 42 sur les titres de séjour pour travailleurs hautement qualifiés. Le groupe Union des droites pour la République [droite] s'est également abstenu en bloc sur l'ensemble (4 abstentions), mais a voté contre plusieurs articles, dont l'article 42. Le groupe Écologiste et Social [gauche] a voté contre l'ensemble du texte, mais a soutenu l'article 42 et l'article 21, qui facilitent l'accès aux titres de séjour et les actions de groupe. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s'est opposé à l'ensemble du texte, mais s'est abstenu sur l'article 42 et a voté pour les articles 26, 22 et 24, qui renforcent les actions de groupe et les obligations environnementales.
Résumé généré par IAportant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Publiée au Journal officiel le 1 mai 2025
le Gouvernement
Amendement de correction d’erreur matérielle.
le Gouvernement
Amendement de correction d’erreur matérielle.
le Gouvernement
Amendement rédactionnel.
le Gouvernement
Amendement de correction d’erreur matérielle.
le Gouvernement
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
le Gouvernement
Amendement rédactionnel.
Mme Brulebois
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous-adt rédactionnel
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous-adt rédactionnel
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous-adt rédactionnel
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous-adt rédactionnel
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le premier alinéa de l'article 28 du projet de loi en discussion a pour objet d'étendre la durée des contrats de régulation économique jusqu'à dix ans, contre cinq aujourd'hui dans un cas particulier : celui du premier contrat conclu à la suite de l'attribution de la concession aéroportuaire. Le présent amendement vise à étendre cette possibilité de déroger à la durée normale de cinq ans lorsque la nature et les caractéristiques du projet industriel de l'exploitant d'aérodrome le justifient : ampleur, séquence et complexité des investissements envisagés, caractéristiques des prévisions de trafic, etc. Les contrats de régulation économique constituent l'outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d'augmentation des tarifs de redevances aéroportuaires et un programme d'investissements, ces contrats ont pour ambition de donner la visibilité nécessaire aux principaux acteurs économiques du secteur : l'Etat, les gestionnaires d'aérodromes, les compagnies aériennes. Or, la préparation et la procédure formelle de conclusion de ces contrats est de deux ans dont plus d'un an pour bâtir un projet industriel en lien avec les compagnies aériennes (et un an pour mener les consultations prévues par les textes). En d'autres termes, près de la moitié de la durée actuelle d'un contrat est passée à préparer le prochain, de sorte que les efforts à engager et les aléas inhérents à toute procédure administrative peuvent apparaitre disproportionnés aux intérêts de recourir à cet outil négocié et concerté. En outre, cette possibilité donnée aux parties (Etat et exploitant d'aérodrome), et laissée à leur libre appréciation, de conclure des contrats de régulation économique d'une durée pouvant aller jusqu'à dix ans est cohérente avec l'allongement constaté de la durée des procédures d'autorisation environnementale et des durées de construction pour les principaux projets. Cette possibilité ne modifie pas les prérogatives de l'Autorité de régulation des transports (ART), chargée d'apprécier, sur la durée dont seront convenus les cocontractants, le projet qui lui sera soumis, après consultation des usagers.
M. Bouloux
Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer.
M. Bouloux
Il s'agit de tirer les conséquences de la rédaction de l'amendement de M. Chassaigne.
M. Bouloux
Amendement de précision rédactionnelle.
Mme Brulebois
Sous-amendement rédactionnel.
le Gouvernement
le Gouvernement
Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage sur les parcs de stationnement fixée au 1er juillet 2028. Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l'article 40 de la loi accélération des ENR.
Tous les amendements ont été chargés