Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
En clair
Ce projet de loi vise à adapter le droit français à plusieurs réglementations européennes dans des domaines variés : économique, financier, environnemental, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Le texte a été adopté en l'état, sans modifications majeures, ce qui signifie que les mesures initialement prévues entreront en vigueur. Pour les citoyens, cela se traduira par des changements dans les normes environnementales, sanitaires ou énergétiques, ainsi que par des adaptations dans les services publics et les règles de concurrence. Certains articles ont été rejetés, comme ceux concernant la protection des données personnelles ou les contrôles de santé des employés ferroviaires, ce qui limite les garanties pour les usagers. D'autres mesures, comme l'allongement des contrats de régulation économique ou le développement des éoliennes en mer, ont été maintenues, avec des impacts potentiels sur les tarifs, la qualité des services ou l'environnement. Le groupe EPR [centre] a voté massivement en faveur du texte, avec 27 voix pour et aucune contre ou abstention, montrant un soutien sans réserve à l'ensemble des mesures proposées. Le groupe LFI-NFP [gauche] et le groupe ECOS [gauche] s'y sont opposés systématiquement, avec 24 et 15 voix contre respectivement, reflétant une opposition idéologique aux orientations du projet. Le groupe HOR [centre droit] a également soutenu le texte à l'unanimité, avec 13 voix pour, tandis que le groupe DR [droite] et le groupe DEM [centre] ont fait de même, avec 7 et 6 voix pour. Le groupe RN [extrême droite] a choisi une abstention totale sur l'ensemble du texte, avec 36 abstentions, sans voter ni pour ni contre. Le groupe SOC [centre gauche] a majoritairement soutenu le texte, avec 1 voix pour et 12 abstentions, tandis que le groupe LIOT [centre] et le groupe NI [centre] ont voté pour, avec 3 et 1 voix pour respectivement. Le groupe GDR [extrême gauche] s'est opposé au texte, avec 3 voix contre, et le groupe UDDPLR [droite] a choisi l'abstention, avec 4 abstentions. Certains articles ont révélé des divisions, comme l'article 42, où le RN [extrême droite] s'est opposé contrairement à la majorité des autres groupes, ou l'article 3, où LFI-NFP [gauche] s'est opposé tandis que le RN [extrême droite] l'a soutenu.
Résumé généré par IAportant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Publiée au Journal officiel le 1 mai 2025
le Gouvernement
Amendement de correction d’erreur matérielle.
le Gouvernement
Amendement de correction d’erreur matérielle.
le Gouvernement
Amendement rédactionnel.
le Gouvernement
Amendement de correction d’erreur matérielle.
le Gouvernement
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
le Gouvernement
Amendement rédactionnel.
Mme Brulebois
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous-adt rédactionnel
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous-adt rédactionnel
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous-adt rédactionnel
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous-adt rédactionnel
Mme Brulebois, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le premier alinéa de l'article 28 du projet de loi en discussion a pour objet d'étendre la durée des contrats de régulation économique jusqu'à dix ans, contre cinq aujourd'hui dans un cas particulier : celui du premier contrat conclu à la suite de l'attribution de la concession aéroportuaire. Le présent amendement vise à étendre cette possibilité de déroger à la durée normale de cinq ans lorsque la nature et les caractéristiques du projet industriel de l'exploitant d'aérodrome le justifient : ampleur, séquence et complexité des investissements envisagés, caractéristiques des prévisions de trafic, etc. Les contrats de régulation économique constituent l'outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d'augmentation des tarifs de redevances aéroportuaires et un programme d'investissements, ces contrats ont pour ambition de donner la visibilité nécessaire aux principaux acteurs économiques du secteur : l'Etat, les gestionnaires d'aérodromes, les compagnies aériennes. Or, la préparation et la procédure formelle de conclusion de ces contrats est de deux ans dont plus d'un an pour bâtir un projet industriel en lien avec les compagnies aériennes (et un an pour mener les consultations prévues par les textes). En d'autres termes, près de la moitié de la durée actuelle d'un contrat est passée à préparer le prochain, de sorte que les efforts à engager et les aléas inhérents à toute procédure administrative peuvent apparaitre disproportionnés aux intérêts de recourir à cet outil négocié et concerté. En outre, cette possibilité donnée aux parties (Etat et exploitant d'aérodrome), et laissée à leur libre appréciation, de conclure des contrats de régulation économique d'une durée pouvant aller jusqu'à dix ans est cohérente avec l'allongement constaté de la durée des procédures d'autorisation environnementale et des durées de construction pour les principaux projets. Cette possibilité ne modifie pas les prérogatives de l'Autorité de régulation des transports (ART), chargée d'apprécier, sur la durée dont seront convenus les cocontractants, le projet qui lui sera soumis, après consultation des usagers.
M. Bouloux
Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer.
M. Bouloux
Il s'agit de tirer les conséquences de la rédaction de l'amendement de M. Chassaigne.
M. Bouloux
Amendement de précision rédactionnelle.
Mme Brulebois
Sous-amendement rédactionnel.
le Gouvernement
le Gouvernement
Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.
M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage sur les parcs de stationnement fixée au 1er juillet 2028. Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l'article 40 de la loi accélération des ENR.
Tous les amendements ont été chargés