Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à reconnaître officiellement le préjudice subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’Assemblée nationale a adopté ce texte à l’unanimité, ce qui signifie qu’il a reçu un soutien transpartisan. La loi pourrait ouvrir la voie à des réparations symboliques ou matérielles, comme des indemnisations ou des mesures de reconnaissance publique, bien que les modalités exactes restent à préciser par des textes ultérieurs. Ce texte concerne directement les femmes ayant avorté dans l’illégalité avant 1975, ainsi que leurs proches, en leur offrant une forme de justice rétroactive. Il s’agit d’un geste historique de réparation pour des condamnations aujourd’hui considérées comme injustes. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans opposition ni abstention significative. L’UMP [droite] et le groupe SOC [centre gauche] ont massivement soutenu le texte, reflétant une convergence rare sur ce sujet. Le groupe UC [centre] s’est également prononcé en faveur, avec une seule abstention isolée, montrant une quasi-unanimité. Les groupes de centre droit (RTLI) et de centre (LREM, RDSE) ont voté pour, confirmant leur alignement sur cette reconnaissance. Même les groupes de gauche (CRC, GEST) ont approuvé sans réserve, illustrant un consensus exceptionnel sur cette question. Aucun groupe n’a exprimé de désaccord ou de réserve forte, ce qui souligne l’importance symbolique et morale accordée à cette mesure.

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