Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur la reconnaissance du préjudice subi par les femmes condamnées avant 1975 pour avoir avorté, ainsi que par toutes celles qui ont vécu cette période sous une législation répressive. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat établit un cadre permettant d'envisager des réparations pour ces femmes, sans préciser encore les modalités concrètes. L'objectif est de réparer une injustice historique liée à l'application de lois aujourd'hui abrogées. La loi a été promulguée après son adoption définitive par les deux chambres, ce qui en fait un texte définitif. Elle ouvre la possibilité de demandes individuelles de réparation, bien que le processus reste à préciser par des décrets ou des commissions dédiées. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de ce texte lors de son adoption définitive, à l'exception d'une abstention isolée. Le groupe UMP [droite] a voté à l'unanimité pour, tout comme le groupe SOC [centre gauche], l'UC [centre], le RTLI [centre], LREM [centre], la CRC [gauche], le GEST [centre gauche] et le RDSE [centre]. Aucune opposition n'a été enregistrée, et les votes ont été massivement favorables. Le groupe UC [centre] s'est distingué par une abstention unique, sans que cela remette en cause son soutien global au texte. Aucune divergence majeure n'a été observée entre les groupes, tous ayant adopté une position commune de reconnaissance de ce préjudice historique.