Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975, date de la légalisation de l'IVG en France, ainsi que par toutes les femmes ayant vécu sous cette législation répressive. Le texte adopté par le Sénat le 20 mars 2025 établit une reconnaissance symbolique et historique de ces injustices, sans pour autant prévoir de réparations financières ou matérielles automatiques. Il s'agit d'une mesure de justice mémorielle, permettant une réhabilitation morale des victimes de cette période. L'impact principal concerne la reconnaissance publique de ces souffrances passées, ce qui peut faciliter des démarches individuelles de réhabilitation ou de demande de réparation ultérieure. Cette loi s'inscrit dans une dynamique plus large de reconnaissance des droits des femmes et de réparation des injustices historiques. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette proposition de loi, avec des scores quasi unanimes. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], traditionnellement conservateur sur les questions sociétales, a voté à l'unanimité pour ce texte, marquant une convergence avec les autres groupes. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également approuvé le texte sans réserve, tout comme le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], qui s'est montré favorable avec une seule abstention. Les groupes écologistes (GEST et CRC) [centre gauche et gauche] ont voté pour, confirmant leur engagement sur les questions de droits des femmes. Le groupe LREM [centre] et le groupe RDSE [centre] ont également apporté leur soutien sans réserve. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition, et les rares abstentions (comme celle de l'UC) restent marginales. Cette unanimité reflète une reconnaissance transpartisane de la nécessité de réparer ces injustices historiques.