Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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En clair

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, actuellement en cours d’examen au Sénat, propose plusieurs mesures pour améliorer la protection des victimes, notamment mineures. Les sénateurs ont adopté un amendement prolongeant de 20 à 30 ans le délai pendant lequel une victime mineure peut engager une action en justice civile pour des violences ou agressions sexuelles, tout en exonérant ses héritiers des dettes liées à une condamnation. Le texte a été approuvé en séance plénière sans vote par article, ce qui signifie qu’il a été adopté dans son ensemble, bien que certains amendements visant à étendre la prescription ou à la rendre imprescriptible en matière civile pour les mineurs aient été rejetés. Ces mesures visent à mieux prendre en compte les difficultés des victimes à porter plainte rapidement, notamment en raison des traumatismes subis ou des pressions exercées par les auteurs. La proposition s’inspire aussi de la Convention d’Istanbul, qui intègre la violence économique dans la définition des violences conjugales, et cherche à mieux sanctionner les violences filmées ou diffusées sans consentement. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous approuvé le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’est observable entre ces groupes sur le vote global, bien que certains amendements spécifiques aient été rejetés, comme ceux portant sur l’imprescriptibilité ou la "prescription glissante".