Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Commissions saisies

• FondCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des financesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi vise à transposer en droit français plusieurs directives et règlements européens dans des domaines variés comme l'économie, l'environnement, l'énergie, les transports, la santé et la circulation des personnes. Il s'agit d'un texte technique d'adaptation qui aligne la législation française sur les normes européennes pour éviter des sanctions ou des retards dans la mise en œuvre des règles communes. Le texte a été adopté en bloc par le Parlement après un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui signifie que les mesures ont été négociées pour obtenir une majorité. Une fois promulgué, il entrera en vigueur selon les modalités prévues par ses dispositions, généralement de manière progressive ou échelonnée. Ce type de loi ne crée pas de nouvelles règles majeures, mais adapte le droit existant pour le rendre conforme aux obligations européennes. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté en bloc pour l'adoption du texte, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte, sans voter pour ni contre. L'UC (Union Centriste) [centre] a également voté pour l'adoption du texte à l'unanimité de ses membres. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est abstenu en bloc, comme le SOC. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté pour le texte à l'unanimité de ses membres. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé à l'adoption du texte, avec 16 voix contre et aucune abstention. Enfin, le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté très majoritairement pour le texte, avec une abstention. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes globaux des groupes.