Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi, adoptée définitivement par le Sénat le 3 avril 2025, modifie les conditions d'accès à la nationalité française spécifiquement à Mayotte. Le texte, issu d'un accord en commission mixte paritaire entre sénateurs et députés, renforce les critères pour obtenir la nationalité dans ce département d'outre-mer. Sans préciser le contenu exact des articles, la loi vise à durcir les exigences, probablement en matière de résidence, de maîtrise de la langue ou d'intégration républicaine. Son adoption signifie qu'elle est désormais applicable à Mayotte, sans qu'aucune autre étape parlementaire ne soit mentionnée dans les données fournies. --- POSITIONS L'UMP [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 127 voix pour et aucune opposition. Le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 64 voix contre. L'UC [centre] a majoritairement soutenu la proposition, avec 39 pour, 6 contre et 13 abstentions. Le groupe CRC [gauche] a rejeté le texte sans exception, avec 18 voix contre. Le groupe GEST [centre gauche] a majoritairement voté contre, avec 17 voix contre et seulement 1 pour. Le groupe LREM [centre] a globalement soutenu la loi, avec 16 pour, 2 contre et aucune abstention. Le RDSE [centre] s'est opposé en majorité, avec 13 contre, 3 pour et 2 abstentions. Le groupe RTLI [centre] a voté pour à l'unanimité, avec 14 pour et aucun contre. Les groupes UNT et NI se sont abstenus sans opposition ni soutien, avec respectivement 3 et 1 abstentions.