Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce texte législatif vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les étrangers résidant à Mayotte, département français de l'océan Indien. Après un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, la proposition de loi a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, et est désormais promulguée. La loi s'appliquera spécifiquement à Mayotte, sans modification des règles nationales en métropole ou dans les autres territoires d'outre-mer. Elle renforce les critères de résidence, de maîtrise de la langue et d'intégration pour les demandes de naturalisation ou de mariage avec un ressortissant français. Les bénéficiaires concernés sont principalement les étrangers en situation irrégulière ou en attente de régularisation sur l'île. --- POSITIONS Le groupe UMP [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, montrant un soutien sans réserve à son contenu. Le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé en bloc, avec 64 voix contre et aucune abstention, indiquant une opposition totale à la mesure. L'UC [centre] a majoritairement soutenu la proposition, avec 39 voix pour, 6 contre et 13 abstentions, reflétant des divisions internes sur le sujet. Le groupe RTLI [centre] a voté à l'unanimité pour, tandis que le groupe CRC [gauche] a rejeté le texte sans exception, avec 18 voix contre. Le groupe LREM [centre] a globalement approuvé la loi, avec 16 voix pour et seulement 2 contre, malgré une orientation politique différente de certains groupes de gauche. Le groupe GEST [centre gauche] s'est opposé systématiquement, tout comme le RDSE [centre], qui a voté contre à 14 voix avec 2 abstentions. Enfin, les sénateurs non-inscrits (NI) se sont abstenus en bloc, sans prendre position ni pour ni contre. Aucune divergence majeure n'est observée au sein des groupes, à l'exception de l'UC [centre], dont une partie des membres s'est abstenue.