Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• FondCommission des financesSénat

En clair

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, notamment les fraudes aux cartes bancaires et aux paiements sans contact. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 mars 2025, elle a ensuite été modifiée par le Sénat le 29 octobre 2025 avant d'être promulguée le 6 novembre 2025 sous le numéro 2025-1058. Ce texte introduit des mesures pour améliorer la détection et la prévention des fraudes, ainsi que des obligations renforcées pour les acteurs financiers et les administrations concernées. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection contre les fraudes aux virements et aux cartes, avec des mécanismes de transparence accrus et une collaboration élargie entre les organismes publics et privés. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi en première lecture, sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], l'Union des droites pour la République [droite], Les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], Écologiste et Social [gauche], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], et la Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] ont tous adopté le texte à l'unanimité. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes sur l'ensemble du texte.