Dossiers législatifs
1 933 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
Dernier vote : 4 mai 20101 scrutinLoi n°2010-499
SénatPromulguéProjet de loi organique
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Dernier vote : 27 avril 20101 scrutinLoi n°2010-541
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Dernier vote : 8 avril 20101 scrutinLoi n°2010-658
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
Dernier vote : 25 mars 20102 scrutins
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Dernier vote : 25 mars 20102 scrutins
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
Dernier vote : 24 mars 20101 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes
Projet de loi portant règlement des comptes pour 2010
Dernier vote : 25 février 20104 scrutinsLoi n°2010-237
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Dernier vote : 24 février 20101 scrutinLoi n°2010-476
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
Dernier vote : 22 février 20101 scrutinLoi n°2010-873
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Dernier vote : 18 février 20104 scrutinsLoi n°2010-242
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
Dernier vote : 11 février 20101 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Dernier vote : 11 février 20107 scrutinsLoi n°2010-201
SénatRejetéProposition de résolution européenne
Proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire
Dernier vote : 10 février 20101 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Dernier vote : 21 janvier 201010 scrutinsLoi n°2010-165
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Dernier vote : 23 décembre 200952 scrutinsLoi n°2010-123
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes
Projet de loi portant règlement des comptes pour 2009
Dernier vote : 23 décembre 20092 scrutinsLoi n°2009-1674
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Dernier vote : 22 décembre 20093 scrutinsLoi n°2010-2
SénatPromulguéProjet de loi de finances
Projet de loi de finances pour 2010
Dernier vote : 18 décembre 200913 scrutinsLoi n°2009-1673
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Dernier vote : 16 décembre 20095 scrutins4 amendementsLoi n°2010-145
SénatRejetéProposition de résolution européenne
Proposition de résolution européenne présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, envoyée à la commission des affaires européennes
Dernier vote : 10 décembre 20091 scrutin