Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

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En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi visait à renforcer la protection des missions d'intérêt général des services sociaux en France et à transposer une directive européenne sur les services dans le secteur. Les deux articles principaux du texte ont été rejetés par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'ils ne seront pas intégrés à la loi finale. Sans adoption, cette proposition n'a donc pas d'impact direct sur les citoyens ou les professionnels du secteur social. Le texte pourrait être révisé et réintroduit ultérieurement, mais il est actuellement clos. La transposition de la directive européenne concernée devra donc se faire par d'autres moyens législatifs ou réglementaires. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est montré très favorable aux deux articles, votant systématiquement pour leur adoption. À l'inverse, le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a rejeté les deux articles à l'unanimité, marquant une opposition claire. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a également voté contre les deux articles, tout comme le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre]. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] ont soutenu les deux articles, bien que le RDSE ait enregistré quelques abstentions. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est abstenu en bloc sur les deux articles, sans voter ni pour ni contre. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] a adopté une position plutôt opposée, avec plus de votes contre que pour.