Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

La mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste consiste à maintenir des points de contact sur l’ensemble du territoire. Elle constitue une mission de service public essentielle, en particulier dans les zones rurales. Cette mission fait l’objet d’une compensation par l’État via le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté, d’une part, par un abattement sur certains impôts locaux dus par La Poste et, d’autre part, par une dotation annuelle inscrite en loi de finances. Or, cette mission est aujourd’hui structurellement sous-compensée. En 2024, son déficit atteignait 130 millions d’euros après prise en compte de la compensation publique. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, fixée à 120 millions d’euros, ainsi que celle prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, d’un montant de 76 millions d’euros, ne permettront pas de remédier à cette situation. La commission des finances regrette cet état de fait, qui met en péril la pérennité des points de contact sur nos territoires. Il est indispensable que le Gouvernement, l’Association des maires de France et La Poste profitent de la renégociation en cours du contrat de présence postale pour établir les bases d’un financement soutenable de cette mission de service public essentielle. Dans cette attente, le présent amendement vise à remédier partiellement à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire. Il propose ainsi d’abonder de 52 millions d’euros les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique »). Afin de permettre l'ouverture de crédits demandée, il est proposé d'annuler 51,5 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sur lequel le montant des crédits disponibles est de 525,5 millions d'euros.

Le présent amendement vise à revenir sur une faible part des annulations de crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour préserver le budget alloué au déploiement de caméras de vidéo-protection par les collectivités territoriales, dans son action 11 « Équipements de vidéo‑protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics ». En effet, le besoin de financement de la vidéo-protection demeure substantiel. La direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), chargée du pilotage de tous les projets de vidéoprotection sur la voie publique portés par les communes et les dispositifs de caméra installés par les bailleurs sociaux, note ainsi que de nombreux projets, pertinents et souhaitables, demeurent non financés chaque année. Le présent amendement vise donc à revenir partiellement sur les annulations de crédits, à hauteur de 10 millions d’euros à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prévues dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 sur le programme 216, afin que le déploiement accru des dispositifs de vidéo-surveillance par les collectivités territoriales puisse avoir lieu.

L’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 propose de modifier la répartition entre les régions d’une part de l’accise sur les énergies pour l’aide au financement de la gestion des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sans se prononcer sur le fond de la modification proposée, la commission des finances considère que cet article ne relève pas du domaine, fort restreint, des lois de finances de fin de gestion. En effet, l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter de dispositions fiscales (3 bis du I de l’article 34 de la LOLF) ni de dispositions relatives à la répartition des recettes fiscales affectées aux collectivités territoriales (b du 7° du II de l’article 34 de la LOLF), à l’exception de dispositions relatives à l’affectation d’impositions de toutes natures. Le présent article, qui ne modifie pas le montant total d’accise sur les énergies affectée aux régions, ne procède pas à une telle affectation. Au contraire, il se borne – comme son titre l’indique d’ailleurs clairement – à modifier la répartition de cette imposition entre ses affectataires. Il se distingue en cela des autres articles du présent projet de loi, ainsi que de l’ensemble des articles des précédents projets de loi de finances de fin de gestion. Le présent article encourant la censure d’office du Conseil constitutionnel si le juge venait à être saisi, il est proposé de le supprimer. Dans la mesure où le Premier ministre, conformément aux engagements de son prédécesseur, s’est dit favorable à une reconduction du soutien de l’État jusqu’en 2027 lors du congrès de Régions de France, il sera possible de tenir compte des besoins de financement constatés en 2025 dans la répartition de cette imposition au titre de 2026.

L'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (PLFG) prévoit de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) à 495,1 millions d'euros, soit une diminution de 30 millions d'euros par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Cette mesure remet en cause la trajectoire négociée entre le Gouvernement et CCI France, qui prévoyait la stabilisation du plafond des taxes affectées, en contrepartie d'un prélèvement progressif de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement, à réaliser entre 2024 et 2027. Elle remet surtout en cause la décision souveraine du Parlement qui, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, avait décidé du maintien de ce plafond lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. En conséquence, le présent amendement propose de maintenir le plafond des taxes affectées à 525,1 millions d'euros, soit le même niveau que celui prévu dans la LFI 2025, conformément à la trajectoire convenue en 2024 entre le Gouvernement et CCI France.