Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail

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En clair

Ce dossier portait sur une proposition de loi visant à modifier le traitement fiscal et indemnitaire des victimes d'accidents du travail. Le texte proposait notamment de ne plus fiscaliser les indemnités journalières perçues par ces victimes et d'instaurer une réparation intégrale de leurs préjudices. Il prévoyait également d'intégrer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versées par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés. L'Assemblée nationale a rejeté l'article 1er de cette proposition, bloquant ainsi son adoption définitive. Ce rejet empêche pour l'instant toute modification de la législation en vigueur sur ces sujets. Le groupe SOC [centre gauche] et le groupe CRC [gauche] ont systématiquement soutenu le texte, votant pour l'article 1er. Le groupe LREM [centre] et le groupe RDSE [centre] ont également voté en faveur de cet article. À l'inverse, le groupe UMP [droite] et le groupe RTLI [centre] se sont opposés fermement à cette proposition, votant contre. Le groupe UC [centre] a majoritairement rejeté le texte, avec seulement 3 voix pour contre 24 contre et 2 abstentions. Le groupe NI [centre] s'est montré plutôt opposé, avec 4 voix contre et 2 pour. Aucune divergence majeure n'est observée au sein des groupes, sauf pour le groupe UC où une minorité de 3 sénateurs a voté pour le texte.