Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à trois objectifs : supprimer l’imposition fiscale sur les indemnités journalières des victimes d’accidents du travail, instaurer une réparation intégrale de leurs préjudices, et modifier le calcul de certaines taxes pour les entreprises. Le texte a été rejeté par les députés, ce qui maintient le statu quo pour les victimes (indemnités toujours taxées) et pour les entreprises (pas de changement dans le calcul de leurs cotisations). Aucun impact immédiat n’est donc à prévoir pour les citoyens ou les employeurs. La proposition, portée par des groupes de gauche et du centre, n’a pas réussi à obtenir une majorité suffisante pour être adoptée. Le groupe UMP [droite] s’est opposé à l’ensemble du texte, rejetant notamment l’article 1er à l’unanimité. Le groupe SOC [centre gauche] a voté en faveur de la proposition, soutenant pleinement la suppression de la fiscalisation et l’amélioration de l’indemnisation. Le groupe UC [centre] a majoritairement rejeté le texte, avec seulement 3 voix pour sur 29 votants. Le groupe CRC [gauche] a voté massivement en faveur de la proposition, comme le groupe RDSE [centre], qui l’a soutenue à une large majorité. Enfin, le groupe LREM [centre] a également voté pour le texte, sans opposition.