Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi crée un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), permettant à un entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de dettes liées à son activité professionnelle. Le texte a été définitivement adopté par les deux chambres du Parlement et promulgué. Pour les entrepreneurs individuels, cette loi offre une sécurité juridique en isolant les biens personnels des risques financiers de l'entreprise. Les créanciers professionnels ne pourront plus saisir que les biens affectés à l'activité, sous réserve des formalités déclaratives. Ce dispositif s'ajoute aux autres formes d'entreprises existantes, comme les sociétés, sans les remplacer. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant à l'unanimité en sa faveur. À l'inverse, le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] et le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] se sont opposés massivement, sans aucun vote pour. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] a majoritairement choisi de s'abstenir, avec 21 abstentions contre 4 votes pour. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également adopté une position d'abstention majoritaire, avec 11 abstentions contre 2 votes pour et 3 contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est opposé au texte, avec 8 votes contre et aucun pour. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont voté plutôt favorablement, avec respectivement 4 et 2 votes pour. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes globaux des groupes.