Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2009 qui fixe le nombre de députés (577) et les limites des 577 circonscriptions électorales pour les élections législatives en France. Ce texte technique, nécessaire pour organiser le scrutin, a été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être examiné par le Sénat. Les votes clés montrent que les motions visant à bloquer ou modifier le texte ont été rejetées, sauf un amendement sénatorial supprimant l'article unique qui a finalement été abandonné. La loi a été promulguée, ce qui signifie que les circonscriptions électorales restent celles définies en 2009 pour les prochaines élections législatives. Ce dossier n'a pas d'impact direct sur les citoyens en dehors du cadre électoral, mais il garantit la stabilité des limites des circonscriptions pour les élections à venir. Le groupe Les Républicains [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 134 votes pour, seulement 2 contre et 3 abstentions. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'est opposé massivement, avec 92 votes contre et aucun pour ni abstention. L'Union Centriste [centre] a voté très favorablement, avec 24 pour et aucun contre ni abstention. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 21 votes contre et aucun pour ni abstention. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s'est opposé au texte, avec 8 votes contre et aucun pour ni abstention. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a été plutôt opposé, avec 4 votes contre, 2 pour et aucun abstention. La Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] a été plutôt opposée, avec 3 votes contre, 2 pour et aucun abstention. Enfin, le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] a voté très favorablement, avec 2 pour et aucun contre ni abstention.