Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur la ratification d'une ordonnance de 2009 qui fixe le nombre de sièges à l'Assemblée nationale et délimite les circonscriptions électorales pour les élections législatives. Le Sénat a adopté définitivement ce projet de loi en janvier 2010, confirmant ainsi la répartition actuelle des sièges sans modification. Cette décision valide techniquement les contours des circonscriptions, un exercice souvent technique mais sensible politiquement, car il influence la représentation territoriale. Pour les citoyens, cela signifie que les limites des circonscriptions utilisées pour élire les députés restent inchangées, ce qui peut avoir des conséquences sur l'équilibre des forces politiques locales. Le processus législatif s'est déroulé sans blocage majeur, le Sénat ayant rejeté à plusieurs reprises les tentatives d'opposition ou de renvoi en commission. L'UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable à ce texte, avec 138 sénateurs votant pour, seulement 2 contre et 3 abstentions. À l'inverse, le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté massivement contre, avec 102 sénateurs opposés et aucun pour ou abstention. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a adopté une position très favorable, avec 23 voix pour et aucune contre ou abstention. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 22 voix contre et aucune pour ou abstention. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec 2 voix pour, 1 contre et aucune abstention. Enfin, la réunion administrative des sénateurs non-inscrits (NI) [centre] s'est divisée, avec 1 voix pour et 1 contre, sans abstention. Aucune divergence interne n'est signalée dans les votes fournis pour les groupes principaux.