Dossiers législatifs
1 933 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatPromulguéProjet de loi de programmation
Projet de loi de programmation du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Dernier vote : 24 juillet 20132 scrutinsLoi n°2013-712
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Dernier vote : 16 juillet 20131 scrutinLoi n°2013-669
SénatEn coursProjet de loi constitutionnelle
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Dernier vote : 4 juillet 20134 scrutins
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dernier vote : 3 juillet 20139 scrutinsLoi n°2013-660
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Dernier vote : 27 juin 201313 scrutinsLoi n°2013-659
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Dernier vote : 25 juin 201315 scrutinsLoi n°2013-595
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
Dernier vote : 18 juin 201316 scrutins17 amendementsLoi n°2013-702
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Dernier vote : 12 juin 20132 scrutins
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
Dernier vote : 29 mai 20131 scrutinLoi n°2013-569
SénatPromulguéConvention internationale
Convention internationale autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
Dernier vote : 29 mai 20131 scrutinLoi n°2015-468
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Dernier vote : 28 mai 20133 scrutinsLoi n°2013-561
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2
Dernier vote : 16 mai 20134 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Dernier vote : 16 mai 20136 scrutinsLoi n°2013-442
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Dernier vote : 14 mai 201355 scrutinsLoi n°2013-504
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Dernier vote : 15 avril 201313 scrutinsLoi n°2013-403
SénatPromulguéProjet de loi organique
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Dernier vote : 15 avril 20134 scrutinsLoi n°2013-402
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dernier vote : 11 avril 201337 scrutinsLoi n°2013-404
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Dernier vote : 4 avril 20131 scrutin
SénatPromulguéProposition de résolution
Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
Dernier vote : 3 avril 20131 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
Dernier vote : 3 avril 20132 scrutinsLoi n°2013-316