Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat
• AvisCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur l’examen d’une proposition de loi visant à instaurer une fiscalité numérique neutre et équitable au Sénat. À ce stade, les sénateurs ont adopté une motion renvoyant le texte en commission des finances pour un examen approfondi, ce qui retarde son passage en séance plénière sans pour autant l’écarter définitivement. L’objectif affiché est de corriger les distorsions fiscales entre les entreprises traditionnelles et les géants du numérique, en proposant des règles adaptées à l’économie numérique. Pour les citoyens, cette mesure pourrait influencer les prix des services en ligne ou la compétitivité des entreprises locales, selon les modalités retenues. La procédure reste en cours et aucune décision définitive n’a encore été prise. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.