Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi permet au gouvernement de prendre des ordonnances pour accélérer la réalisation de projets de construction en simplifiant certaines procédures administratives. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat après son examen, sans que les données disponibles ne précisent son contenu exact ou les mesures adoptées. Aucun vote final sur l’ensemble du texte n’est mentionné dans les informations fournies. L’objectif affiché est de faciliter la mise en œuvre de chantiers, mais les détails concrets des dispositions retenues ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. La procédure législative est désormais close, la loi ayant été promulguée. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.