Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour accélérer les procédures administratives liées aux projets de construction. Il vise à simplifier et à raccourcir les délais d'instruction des permis de construire, notamment pour les projets d'intérêt général ou prioritaires. La loi a été définitivement adoptée et publiée, ce qui signifie qu'elle est entrée en vigueur. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une mise en œuvre plus rapide de certains projets immobiliers ou d'infrastructures, sous réserve des garanties légales encadrant ces accélérations. Les votes disponibles ne concernent que des amendements ponctuels et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur le texte final.