Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi, définitivement adopté par le Sénat le 16 juillet 2013, encadre les rôles du garde des Sceaux et des magistrats du parquet dans la définition et l'application de la politique pénale en France. Il vise à clarifier les attributions de ces acteurs pour assurer une cohérence dans le choix des poursuites judiciaires, c'est-à-dire dans l'action publique. Le texte a été modifié lors de sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale avant d'être validé par le Sénat. Il s'agit d'une mesure générale qui s'applique à l'ensemble du territoire, sans dérogation locale notable. Pour les citoyens, cette loi renforce la transparence et la prévisibilité dans la manière dont les infractions sont poursuivies, tout en limitant les risques d'arbitraire dans les décisions judiciaires. Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement en faveur du texte, avec 135 voix pour et seulement 1 contre. Le groupe UMP [droite], en revanche, s'y est opposé à l'unanimité, avec 131 voix contre. L'UC [centre] et le CRC [gauche] ont également apporté un soutien unanime, avec respectivement 30 et 20 voix pour. Le RDSE [centre] a montré une forte opposition, avec 15 voix contre et seulement 1 pour. Les sénateurs non-inscrits (NI) ont majoritairement rejeté le texte, avec 2 voix contre et 1 abstention. Enfin, le groupe LREM [centre] a apporté un soutien très minoritaire, avec seulement 2 voix pour et aucune contre. Aucune divergence notable n'a été observée au sein des groupes, qui ont tous voté de manière unanime ou quasi unanime sur l'ensemble du texte.