Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le dossier porte sur une réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une institution chargée de veiller à l'indépendance de la justice en France. Le Sénat a adopté le 4 juillet 2013 le projet de loi constitutionnelle, déjà voté par l'Assemblée nationale, qui redéfinit les règles de fonctionnement de cette instance sans en modifier le rôle général. Un amendement de Michel Mercier (UC) a été intégré au texte, tandis qu'un autre visant à supprimer l'article 2 a été rejeté. La réforme doit encore suivre une procédure spécifique pour être intégrée à la Constitution. Pour les citoyens, cette réforme pourrait influencer la gestion des carrières des magistrats et, par ricochet, la confiance dans l'indépendance de la justice. Le groupe SOC [centre gauche] s'est majoritairement abstenu sur le texte, avec 134 abstentions contre 1 vote pour. Le groupe UMP [droite] a voté très favorablement, avec 131 voix pour et aucune abstention. L'UC [centre] a également soutenu le texte à l'unanimité, avec 31 voix pour. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé à la réforme, avec 20 voix contre et aucune abstention. Le RDSE [centre] a voté très favorablement, avec 15 voix pour et une abstention. Le groupe NI [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec 2 voix pour et 1 contre. Enfin, le groupe LREM [centre] s'est totalement abstenu, avec 2 abstentions et aucune voix contre ou pour.