Convention internationale autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Commissions saisies

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la ratification d’un traité d’extradition entre la France et la Chine, permettant aux deux pays de se demander mutuellement la remise de personnes recherchées pour des infractions pénales. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, et a été promulgué, ce qui signifie qu’il est désormais en vigueur. Ce traité s’applique aux ressortissants des deux pays, ainsi qu’aux étrangers résidant sur leur territoire, sous réserve des conditions prévues par la loi française. Il encadre les procédures d’extradition, en garantissant notamment le respect des droits fondamentaux et l’interdiction de la peine de mort pour les infractions concernées. Pour les citoyens, cela se traduit par une coopération judiciaire renforcée avec la Chine, facilitant les échanges en matière de lutte contre la criminalité transnationale. Le groupe RDSE [centre], avec 16 sénateurs contre et seulement 3 pour, s’est montré très opposé à ce traité d’extradition. À l’inverse, tous les autres groupes ont voté en faveur du texte, bien que certains aient enregistré des dissensions internes. Le groupe GEST [centre gauche], bien que comptant seulement 1 sénateur, a voté contre le texte. Le groupe LREM [centre] a majoritairement soutenu le projet, avec 10 voix pour et une seule contre. Les groupes UMP [droite], SOC [centre gauche], UC [centre], CRC [gauche] et NI [centre] ont tous voté très favorablement, avec des scores quasi unanimes en faveur du traité. Le groupe RTLI [centre] a également voté plutôt favorablement, avec 2 voix pour contre 1 contre. Aucune abstention n’a été enregistrée dans les groupes majeurs, à l’exception de la NI [centre], qui a comptabilisé une abstention.