Convention internationale autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

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En clair

Le Sénat a définitivement adopté le 29 mai 2013 une loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et la Chine. Ce traité établit les règles permettant à l'un des deux pays de demander à l'autre l'arrestation et le transfert d'une personne recherchée pour des infractions pénales, sous réserve du respect des procédures légales et des droits fondamentaux. Les citoyens français ou chinois concernés par une demande d'extradition devront désormais se soumettre aux conditions prévues par cet accord, qui encadre strictement les motifs d'extradition, les garanties judiciaires et les procédures de recours. La ratification de ce traité rendra son application effective entre les deux États, sans modifier en profondeur le droit français existant, mais en complétant les accords bilatéraux déjà en vigueur. La procédure législative est close, la loi ayant été promulguée après son adoption définitive au Sénat. Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement en faveur du texte, avec 122 sénateurs pour, 11 contre et 2 abstentions. Le groupe UMP [droite] a également apporté un soutien quasi unanime, avec 128 pour et seulement 2 contre. L'UC [centre] a suivi la même tendance, avec 28 pour et 3 contre. Le groupe CRC [gauche] a voté à l'unanimité pour, sans opposition ni abstention. Le groupe RDSE [centre] s'est distingué par son opposition marquée, avec 14 contre et seulement 2 pour. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) ont majoritairement soutenu le texte, avec 3 pour et 1 abstention, tandis que le groupe LREM [centre] a voté à l'unanimité pour, avec 2 pour. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les groupes, à l'exception du RDSE [centre], qui s'est opposé au texte dans son ensemble.