Dossiers législatifs

1 920 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Dernier vote : 7 octobre 20136 scrutinsLoi n°2013-1117
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Dernier vote : 7 octobre 20132 scrutinsLoi n°2013-1115
SénatEn coursProposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Dernier vote : 6 octobre 20131 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Dernier vote : 30 septembre 20131 scrutinLoi n°2013-1028
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

Dernier vote : 24 juillet 20134 scrutinsLoi n°2013-907
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

Dernier vote : 24 juillet 201324 scrutins1 amendementLoi n°2013-906
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

Dernier vote : 23 juillet 20134 scrutinsLoi n°2014-57
SénatPromulguéProjet de loi de programmation

Projet de loi de programmation du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Dernier vote : 23 juillet 20132 scrutinsLoi n°2013-712
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Dernier vote : 15 juillet 20131 scrutinLoi n°2013-669
SénatEn coursProjet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Dernier vote : 3 juillet 20134 scrutins
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Dernier vote : 2 juillet 20139 scrutinsLoi n°2013-660
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Dernier vote : 26 juin 201313 scrutinsLoi n°2013-659
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Dernier vote : 24 juin 201315 scrutinsLoi n°2013-595
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

Dernier vote : 17 juin 201316 scrutins17 amendementsLoi n°2013-702
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Dernier vote : 11 juin 20132 scrutins
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Dernier vote : 28 mai 20131 scrutinLoi n°2013-569
SénatPromulguéConvention internationale

Convention internationale autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Dernier vote : 28 mai 20131 scrutinLoi n°2015-468
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Dernier vote : 27 mai 20133 scrutinsLoi n°2013-561
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2

Dernier vote : 15 mai 20134 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

Dernier vote : 15 mai 20136 scrutinsLoi n°2013-442